diff --git a/site/source/pages/Gerer/DemandeMobilite/demande-mobilité.yaml b/site/source/pages/Gerer/DemandeMobilite/demande-mobilité.yaml index d2884e38b..9c428a791 100644 --- a/site/source/pages/Gerer/DemandeMobilite/demande-mobilité.yaml +++ b/site/source/pages/Gerer/DemandeMobilite/demande-mobilité.yaml @@ -1,115 +1,246 @@ -activité france . SIRET: - note: 4.2 - type: texte +situation: + question: >- + ## Quelle type d'activité est concernée ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: [PAM, PL, AC, auto-entrepreneur, salarié] +situation . PAM: + titre: Praticien et auxiliaire médical + applicable si: situation = 'PAM' + description: >- + Choisissez cette option si vous exercez en libéral une des professions suivantes : + - Auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, + orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue) + - Médecin + - Chirurgien-dentiste + - Sage-femme -coordonnées assuré: - titre: Vos coordonnées +situation . PL: + titre: Indépendant profession libérale +situation . AC: + titre: Indépendant artisan ou commerçant +situation . auto-entrepreneur: +situation . salarié: + titre: salarié (CEA et TESE) + +situation . notification: + type: groupe + titre: '' + applicable si: + une de ces conditions: + - situation = 'PL' + - situation = 'AC' + - situation = 'auto-entrepreneur' + + description: > + ## Vos services évoluent + + + ​Désormais, pour toutes vos demandes de mobilité internationale, vous pouvez directement vous connecter à votre espace personnel en ligne + + + Vous accéderez à un service renouvelé vous permettant rapidement d’effectuer et de suivre vos démarches.​ + + + Si votre demande est acceptée, vous recevrez immédiatement la possibilité de télécharger votre certificat. Le cas échéant, si une analyse approfondie de votre demande est nécessaire, vous pourrez être sollicité par votre conseiller mobilité internationale afin de produire les compléments utiles au traitement de votre demande. + valeur: oui + +situation . notification . TI: + type: groupe + titre: '' + non applicable si: situation = 'auto-entrepreneur' + valeur: oui + description: >- + [Plus d'informations](https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/ma-situation-ou-mes-coordonnees/je-souhaite-travailler-hors-de-f.html) + +situation . notification . auto-entrepreneur: + type: groupe + titre: '' + applicable si: situation = 'auto-entrepreneur' + valeur: oui + description: >- + [Plus d'informations](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#je-voudrais-travailler-a-letrang) + +PAM: + titre: '' + type: groupe + valeur: oui + applicable si: situation = 'PAM' + description: >- + Vous exercez une activité non salariée ou salariée dans un ou plusieurs Etats (pays) membres de l’UE, de l’espace économique européen, en Suisse ou dans un pays lié à la France par pays hors UE. A ce titre, vous devez compléter ce formulaire pour définir votre régime de Sécurité sociale applicable durant cette période et l’envoyer par email à [mobilite-internationale@urssaf.fr]. + + + Après étude de votre demande, si les conditions le permettent, vous recevrez un certificat A1 (ou le formulaire spécifique) attestant du maintien à la Sécurité sociale française. + +notification signature: + non applicable si: situation . notification + valeur: oui + titre: '' + type: groupe + description: | + #### Ce document doit être signé ✍️ + + Nous vous invitons à utiliser un écran tactile pour le compléter (téléphone, tablette, etc.). Sinon, vous devrez l’imprimer, le signer et le scanner avant envoi par mail. + + + *En cas de difficultés pour remplir ce formulaire, contactez un conseiller par email mobilite-internationale@urssaf.fr ou par téléphone au +33(0) 806 804 213 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (service gratuit + prix appel).* + +infos personnelles: + applicable si: situation = 'PAM' + titre: Vos informations personnelles + type: groupe + valeur: oui + + +salarié CEA ou TESE: + applicable si: situation = 'salarié' + question: Etes ou adhérent au TESE ou CEA ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - TESE + - CEA +salarié CEA ou TESE . TESE: +salarié CEA ou TESE . CEA: + + +infos salarié: + applicable si: situation = 'salarié' + titre: Informations concernant le salarié + type: groupe + valeur: oui + +données assuré: + non applicable si: situation . notification + type: groupe + titre: '' + somme: + - nom: nom + type: texte + titre: Nom + - nom: prénoms + type: texte + titre: Prénoms + - nom: numéro de sécurité sociale + titre: Numéro de sécurité sociale + description: Saisissez les 15 chiffres de votre numéro tel qu'il apparaît sur la carte vitale par exemple. + type: texte + - nom: nationalité + type: texte + titre: Nationalité + - nom: date de naissance + type: date + titre: Date de naissance + - <<: + - titre: commune de naissance + nom: commune de naissance + - &commune + type: groupe + titre: '' + nom: commune + somme: + - nom: étranger + question: La commune est-elle située à l'étranger ? + - nom: commune + titre: Commune + non applicable si: étranger + API: commune + - nom: commune étranger + applicable si: étranger + type: texte + titre: Commune + - nom: code postal étranger + titre: code postal + applicable si: étranger + type: texte + - nom: pays + applicable si: étranger + titre: Pays + type: texte + + - nom: adresse + titre: Adresse de résidence actuelle + applicable si: commune de naissance + type: groupe + somme: + - *commune + - nom: adresse + type: texte + titre: Adresse + +activité indépendante: + applicable si: situation = 'PAM' type: groupe formule: oui - note: 1 -coordonnées assuré . nom: - type: texte - note: 1.2 -coordonnées assuré . prénoms: - type: texte - note: 1.3 -coordonnées assuré . nationalité: - type: texte - note: 1.6 -coordonnées assuré . date de naissance: - type: date - note: 1.5 -coordonnées assuré . numéro de sécurité sociale: - description: Saisissez les 15 chiffres de votre numéro tel qu'il apparaît sur votre carte vitale par exemple. - type: texte - # API: numéro sécurité sociale - note: 1.1 + titre: Votre activité en France -coordonnées assuré . commune de naissance: +entreprise en france: + applicable si: situation = 'salarié' type: groupe formule: oui - note: 1.7 -coordonnées assuré . commune de naissance . étranger: - question: Votre commune de naissance est-elle située à l'étranger ? -coordonnées assuré . commune de naissance . commune: - non applicable si: étranger - API: commune -coordonnées assuré . commune de naissance . étranger . commune: - type: texte -coordonnées assuré . commune de naissance . étranger . code postal: - type: texte -coordonnées assuré . commune de naissance . étranger . pays: + titre: L'entreprise en France + +entreprise france: + valeur: oui + non applicable si: situation . notification +entreprise france . SIRET: type: texte -coordonnées assuré . domicile personnel: - type: groupe - formule: oui - note: 1.8 - -coordonnées assuré . domicile personnel . commune . étranger: - question: Votre domicile personnel est-il situé à l'étranger ? -coordonnées assuré . domicile personnel . adresse: - type: texte - note: 1.9.1 -coordonnées assuré . domicile personnel . commune: - formule: oui - note: 1.9.2 / 1.9.3 -coordonnées assuré . domicile personnel . commune . commune: - non applicable si: étranger - API: commune -coordonnées assuré . domicile personnel . commune . étranger . commune: - type: texte -coordonnées assuré . domicile personnel . commune . étranger . code postal: - type: texte -coordonnées assuré . domicile personnel . commune . étranger . pays: +entreprise france . raison sociale: type: texte -coordonnées assuré . contact: - type: groupe - formule: oui -coordonnées assuré . contact . email: - type: texte -coordonnées assuré . contact . téléphone: - type: texte - -activité france: - note: 4 / 4.1.2 - type: groupe - formule: oui - titre: Votre activité indépendante en France - -activité france . nom: - note: 4.3 - titre: Nom de l'entreprise - type: texte -activité france . adresse: +entreprise france . adresse: note: 4.4.1 type: texte -activité france . commune: +entreprise france . commune: API: commune note: 4.4.3 / 4.4.4 -activité france . organisme urssaf: +entreprise france . organisme urssaf: + applicable si: situation = 'PAM' type: texte titre: Organisme Urssaf description: > Nom de l'organisme Urssaf dont vous relevez en France -activité france . nature de l'activité: - question: Quel est la nature de votre activité en France ? + +entreprise france . nature de l'activité: + applicable si: situation = 'PAM' + titre: Votre activité en France type: texte description: >- Saisissez une courte description de votre activité en France (ex: plombier, coach sportif, aménagement intérieur) +contact: + non applicable si: situation . notification + titre: Vos coordonnées de contact + valeur: oui + type: groupe +contact . nom: + applicable si: situation = 'salarié' + type: texte +contact . prénom: + applicable si: situation = 'salarié' + type: texte +contact . email: + type: texte +contact . téléphone: + type: texte + demande: titre: Votre demande - formule: oui + valeur: oui + non applicable si: situation . notification type: groupe -demande . pays unique: +demande . PAM: + valeur: oui + applicable si: situation = 'PAM' + +demande . PAM . pays unique: question: > Allez-vous exercer une activité non salariée dans un seul et unique pays ? -demande . infrastructure sauvegardée: +demande . PAM . infrastructure sauvegardée: applicable si: pays unique question: > Pendant votre travail en dehors de la France, l'infrastructure de votre @@ -118,16 +249,16 @@ demande . infrastructure sauvegardée: Par infrastructure, est entendu tout ce qui est nécessaire pour poursuivre votre travail en France après votre retour (local, matériel, etc.). -demande . activité semblable: +demande . PAM . activité semblable: applicable si: infrastructure sauvegardée question: > Allez-vous exercer cette mission dans un domaine d'activité semblable ? -demande . date de fin connue: +demande . PAM . date de fin connue: applicable si: activité semblable question: Votre activité à l'étranger est-elle limitée dans le temps ? -demande . détachement possible: +demande . PAM . détachement possible: formule: toutes ces conditions: - date de fin connue @@ -135,22 +266,89 @@ demande . détachement possible: - infrastructure sauvegardée - activité semblable +demande . salarié: + applicable si: situation = 'salarié' + question: 'Le salarié va exercer son activité professionnelle à l’étranger :' + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - détachement + - pluriactivité +demande . salarié . détachement: + titre: pour une période déterminée et dans un seul pays (Détachement) + valeur: demande . salarié = 'détachement' + +demande . salarié . pluriactivité: + titre: de façon alternée ou simultanée entre la France et un ou plusieurs pays (Pluriactivité) + valeur: demande . salarié = 'pluriactivité' +demande . salarié . détachement . notification: + valeur: oui + titre: '' + type: groupe + description: | + ### Pays d’accueil & conditions + + **Vers les pays membres de l’Espace Économique Européen, le Royaume-Uni ou la Suisse :** + + - Durée : de 1 journée à 24 mois (sauf dérogation) + - Couverture du salarié : il bénéficiera de la protection sociale française à l’étranger + - Paiement des cotisations sociales : uniquement en France + + **Vers les pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France et certains territoires d’outre-mer :** + + - Durée : de 1 jour à, entre 6 mois à 5 ans (la durée maximum est variable selon les pays) + - Couverture du salarié : par la sécurité sociale française, valable uniquement sur certains risques couverts par la convention + - Paiement des cotisations sociales : uniquement en France, en revanche se renseigner sur les risques et prendre une assurance complémentaire couvrant les autres risques + + **Vers les autres pays :** + + - Durée : de 1 jour à 3 ans (Renouvelable une fois) + - Couverture du salarié : il pourra bénéficier de la protection sociale française à l’étranger. + - Paiement des cotisations sociales : vous devrez également payer la protection sociale dans le pays d’accueil + + ### Pour qui ? + + Tous les salariés qui partent exercer leur activité à l’étranger dans un seul pays (mission ponctuelle, business trip, formation, salon...). + + ### Principe du détachement + + Si votre demande est acceptée, votre salarié sera maintenu à la sécurité sociale française tout en travaillant dans un pays étranger. + + Pour en savoir plus : [site du CLEISS](https://www.cleiss.fr/) +demande . salarié . pluriactivité . notification: + valeur: oui + type: groupe + titre: '' + description: | + ### Pays d’accueils & conditions + + **Vers les pays membres de l’Espace Économique Européen, le Royaume-Uni ou la Suisse :** + - Durée : sans limite (renouvelable tous les ans) + - Couverture du salarié : il bénéficiera de la protection sociale française à l’étranger + - Paiement des cotisations sociales : uniquement en France + + **Vers les autres pays :** + - La notion de pluriactivité n'existe pas pour les autres pays. + - Paiement des cotisations sociales : vous devrez payer des cotisations dans l'ensemble des pays où ira travailler votre salarié + + ### Pour qui ? + Tous les salariés qui exercent leur activité de manière régulière entre la France et un ou plusieurs pays de membre de l’EEE + + ### Principe de pluriactivité + Si votre demande est acceptée, votre salarié sera maintenu à la sécurité sociale française tout en travaillant entre la France et un ou plusieurs autres pays membres de l’Espace Économique Européen, le Royaume-Uni ou la Suisse. + + Pour en savoir plus : [site du CLEISS](https://www.cleiss.fr/) + détachement: note: 3.3 - applicable si: demande . détachement possible + applicable si: + une de ces conditions: + - demande . PAM . détachement possible + - demande . salarié = 'détachement' titre: Demande de détachement formule: oui type: groupe -détachement . pays: - note: 4.4.2 - API: pays européen - -détachement . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte - détachement . date de début: type: date note: 2.2 @@ -159,257 +357,613 @@ détachement . date de fin: note: 2.2 type: date -détachement . vérification date: - titre: Date de détachement non valide - formule: date de début > date de fin - type: notification - description: La date de fin de détachement ne peut être antérieure à la date de début - sévérité: avertissement +détachement . pays: + note: 4.4.2 + API: pays détachement + +détachement . pays . autre: + applicable si: pays = 'Autre' + titre: Nom du pays + type: texte détachement . nature de l'activité: - question: Quel sera la nature de votre activité pendant la période de détachement ? + non applicable si: pays hors UE + question: Quel sera la nature de l'activité pendant la période de détachement ? type: texte description: >- - Saisissez une courte description de votre activité pendant le détachement (ex: plombier, coach sportif, aménagement intérieur) + Saisissez une courte description de l'activité effectuée pendant le détachement (ex: plombier, coach sportif, aménagement intérieur) -détachement . base fixe: - question: Connaissez vous l'adresse de votre activité à l'étranger ? - note: 5.3 - -détachement . activité: - applicable si: base fixe - note: 5.2 - titre: Coordonnées de votre client / chantier / lieu d'activité à l'étranger - type: groupe - formule: oui -détachement . activité . nom: - type: texte -détachement . activité . adresse: - type: texte -détachement . activité . ville: - type: texte -détachement . activité . code postal: - type: texte - -activité transfrontalière simultanée: - non applicable si: demande . détachement possible - formule: oui - titre: Demande d'activité transfrontalière simultanée - type: groupe - -activité transfrontalière simultanée . salarié hors France: - question: > - Travaillez-vous en tant que salarié dans un autre pays ? - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée: - applicable si: salarié hors France - note: 3.8 / 4.1.2 - titre: Activité salariée à l'étranger - type: groupe - formule: oui - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . pays: - API: pays européen - note: 5.1 - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . profession: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . période: - type: groupe - formule: oui -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . période . date de début du contrat: - type: date -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . période . date de fin connue: - question: Votre contrat salarié a-t'il une date de fin ? -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . période . date de fin: - applicable si: date de fin connue - type: date -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . période . vérification: - titre: Date d'activité salariée non valides - formule: date de début du contrat > date de fin - type: notification - description: La date de fin du contrat ne peut être antérieure à la date de début - sévérité: avertissement - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . employeur: - note: 5.1 - type: groupe - formule: oui -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . employeur . nom: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . employeur . adresse: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . employeur . ville: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . employeur . code postal: - type: texte - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . lieu d'exercice: - titre: Lieu effectif d'activité - type: groupe - formule: oui - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . lieu d'exercice . employeur: - question: Exercerez-vous effectivement cette activité salariée dans le pays de votre employeur ? - description: Votre activité salariée peut-être exercé depuis un autre pays que celui de l'employeur par exemple en cas de télétravail. - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . lieu d'exercice . lieu de résidence: - question: Exercerez-vous cette activité salariée dans votre pays de résidence ? - non applicable si: employeur - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . lieu d'exercice . pays: - non applicable si: - une de ces conditions: - - lieu de résidence - - employeur - question: Quel sera le pays dans lequel vous exercerez cette activité salariée ? - API: pays européen - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . lieu d'exercice . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus: - titre: Revenus salariés - type: groupe - formule: oui - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus . taux horaire: - type: texte - question: Quel est le taux horaire brut (dans la monnaie du pays d'accueil) ? - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus . nombre d'heures: - type: nombre - unité: heures/semaine - question: Quel est le temps de travail hebdomadaire inscrit au contrat de travail ? - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus . revenu: - question: Quel revenu estimez-vous obtenir pour cette activité salariée pour les 12 prochains mois (environ) ? - type: nombre - unité: €/an - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus . activité substantielle: - question: > - Considérez-vous que votre activité salariée représentera plus de 5% de votre activité professionnelle pour les 12 prochains mois ? - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . revenus . articulation activité indépendante: - question: Comment votre activité salariée s'articulera-t-elle avec votre activité indépendante au cours des 12 prochains mois (périodes, revenu, etc.) ? - type: paragraphe - -activité transfrontalière simultanée . activité salariée . activité indépendante additionnelle: - question: > - Exercez-vous également une activité non salariée à l'étranger ? - -activité transfrontalière simultanée . part substantielle France: - non applicable si: activité salariée . revenus . activité substantielle +détachement . pays hors UE: + valeur: oui applicable si: une de ces conditions: - - activité salariée = non - - activité salariée . activité indépendante additionnelle - question: Est-ce qu'au moins 25% de votre chiffre d'affaires des 12 prochains mois aura lieu en France ? + - pays = 'Autre' + - pays = 'Andorre' + - pays = 'Argentine' + - pays = 'Brésil' + - pays = 'Canada' + - pays = 'Chili' + - pays = 'Corée du sud' + - pays = 'États-Unis' + - pays = 'Inde' + - pays = 'Japon' + - pays = 'Maroc' + - pays = 'Nouvelle Calédonie' + - pays = 'Polynésie' + - pays = 'Québec' + - pays = 'Saint Pierre et Miquelon' + - pays = 'Tunisie' + - pays = 'Uruguay' -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée: +détachement . pays hors UE . convention bilatérale: + valeur: oui + non applicable si: pays = 'Autre' + titre: '' + type: groupe + description: >- + ### Conditions particulières concernant les accords de protections social bilatéraux + + > Dans le cadre de l’accord de sécurité sociale entre la France et ce pays, un certain nombre de risques sont couverts par la sécurité sociale française, d’autres non. + + + > La Sécurité sociale est souvent confondue avec l’Assurance Maladie, qui n’en est pourtant qu’une composante. + + Plusieurs risques existent et sont à prendre en compte dans votre mobilité internationale : maladie, maternité, accidents du travail, retraite, famille... + + + > [En savoir plus sur la sécurité sociale](https://www.securite-sociale.fr/la-secu-cest-quoi/3-minutes-pour-comprendre# ) + + + **En fonction de l’accord de Sécurité sociale entre la France et ce pays, 3 situations sont possibles :** + + - Soit le risque sera couvert par le système de sécurité sociale du pays d’accueil. Les dépenses seront prises en charge dans le pays d’accueil. + + - Soit les dépenses occasionnées seront à votre charge dans le pays d’accueil, mais seront remboursés au taux français. **Mise en garde** : ces dépenses pourraient être supérieures au remboursement au taux français. + + - Soit le risque ne sera pas pris en charge. + + + > Nous vous recommandons d’étudier les mesures de couverture des risques dans le pays d’accueil, et le cas échéant de prendre une assurance complémentaire spécifique . + + + > Pour toute question, prenez contact avec le CLEISS pour votre mobilité internationale : https://www.cleiss.fr + + + *CLEISS : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, c’est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.* + +détachement . pays hors UE . autre: + applicable si: pays = 'Autre' + titre: '' + type: groupe + valeur: oui + description: >- + ### Ce pays n’a pas d’accord de protection sociale avec la France. + + Le travailleur peut cependant être maintenu à la sécurité sociale française et continuer de bénéficier de l’ensemble des droits et prestations prévus par la législation française de sécurité sociale (sauf prestations familliales pour les enfants accompagnants). + + Le travailleur devra également s’affilier au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel le travailleur est envoyé, dès lors que ce régime est obligatoire pour travailler dans le pays d’accueil. + + > La Sécurité sociale est souvent confondue avec l’Assurance Maladie, qui n’en est pourtant qu’une composante. + + Plusieurs risques existent et sont à prendre en compte dans votre mobilité internationale : maladie, maternité, accidents du travail, retraite, famille... + + + > [En savoir plus sur la sécurité sociale](https://www.securite-sociale.fr/la-secu-cest-quoi/3-minutes-pour-comprendre# ) + + + **En fonction du régime de sécurité social dans ce pays, 3 situations sont possibles :** + + - Soit le risque sera couvert par le système de sécurité sociale du pays d’accueil. Les dépenses seront prises en charge dans le pays d’accueil. + + - Soit les dépenses occasionnées seront à votre charge dans le pays d’accueil, mais seront remboursés au taux français. **Mise en garde** : ces dépenses pourraient être supérieures au remboursement au taux français. + + - Soit le risque ne sera pas pris en charge. + + + > Nous vous recommandons d’étudier les mesures de couverture des risques dans le pays d’accueil, et le cas échéant de prendre une assurance complémentaire spécifique . + + + > Pour toute question, prenez contact avec le CLEISS pour votre mobilité internationale : https://www.cleiss.fr + + + *CLEISS : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, c’est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.* + +détachement . salarié: + valeur: oui applicable si: - une de ces conditions: - - activité salariée = non - - activité salariée . activité indépendante additionnelle - titre: Activités non salariées à l'étranger + toutes ces conditions: + - situation = 'salarié' + - pays + +détachement . salarié . statut: + question: > + #### Quel sera le statut de votre salarié dans ce pays ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + [ + salarié, + travailleur indépendant, + fonctionnaire, + agent contractuel, + autre, + ] +détachement . salarié . statut . salarié: +détachement . salarié . statut . travailleur indépendant: +détachement . salarié . statut . fonctionnaire: +détachement . salarié . statut . agent contractuel: +détachement . salarié . statut . autre: + +détachement . entreprise: &entreprise-étranger + applicable si: pays + type: groupe + titre: Renseignements relatifs à l'entreprise / client / chantier de l'activité à l'étranger + somme: + - nom: nom + type: texte + titre: Nom de l'entreprise / client / chantier + - nom: numéro + applicable si: pays hors UE + type: texte + titre: Numéro d'identification + description: Le numéro d'identification de l'entreprise dans le pays (l'équivalent du SIREN en France) + - nom: adresse connue + non applicable si: pays hors UE + question: Connaissez vous l'adresse de l'activité à l'étranger ? + - nom: adresse demandée + une de ces conditions: + - adresse connue + - pays hors UE + - nom: adresse + applicable si: adresse demandée + type: texte + titre: Adresse + - nom: code postal + applicable si: adresse demandée + type: texte + titre: Code postal + - nom: ville + applicable si: adresse demandée + type: texte + titre: Ville + - nom: contact entreprise + applicable si: pays hors UE + titre: Coordonnées de contact de l'entreprise + type: groupe + somme: + - nom: email + type: texte + titre: email + - nom: téléphone + type: texte + titre: téléphone + +détachement . salarié . lieu habitation: + question: > + #### Quel sera le lieu d’habitation de votre salarié durant son activité à l’étranger ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: [Domicile habituel en France, Dans le pays d'accueil] +détachement . salarié . lieu habitation . Domicile habituel en France: +détachement . salarié . lieu habitation . Dans le pays d'accueil: + +détachement . salarié . activité superieur à 25%: + question: > + #### Aujourd'hui, pensez-vous qu'au moins 25% de l’activité de votre entreprise est réalisée en France ? + +détachement . salarié . pays exercice normal: + API: pays détachement + non applicable si: activité superieur à 25% + question: > + #### Dans quel pays votre entreprise réalise-t-elle “l’exercice normal de son activité” ? + description: | + **On entend par "l’exercice normal de son activité"** + + Une entreprise qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'État membre dans lequel il est établi. + + **Pour vous aider à trouver le pays “d’exercice normal de l’activité” de votre entreprise, répondez aux questions suivantes :** + - Le lieu où l’entreprise a son siège social et son administration + - Le lieu où l’entreprise emploie le plus d’employés administratifs (Si votre entreprise ne dispose que de personnel administratif en France, les dispositions relatives au détachement de personnel ne lui sont d’office pas applicables) + - Le lieu d’embauche de votre salarié que vous souhaitez détacher + - Le lieu où la majorité des contrats commerciaux de votre entreprise sont conclus + - Le lieu où le droit est applicable aux contrats signés par votre entreprise avec ses clients et ses salariés + + **Le pays le plus présent dans vos réponses est le pays “d’exercice normal de l’activité” de votre entreprise.** + + Pour en savoir plus : [site du CLEISS](https://www.cleiss.fr/) + +détachement . salarié . liens hierarchique: type: groupe formule: oui + titre: 'Le salarié conserve-t-il ses liens hierarchiques avec votre entreprise ?' +détachement . salarié . liens hierarchique . rémunération: + question: L'entreprise dans le pays d'accueil peut-elle modifier unilatéralement la rémunération de base de votre salarié ? +détachement . salarié . liens hierarchique . licenciement: + question: L'entreprise dans le pays d'accueil peut-elle licencier votre salarié ? +détachement . salarié . liens hierarchique . sanctions: + question: L'entreprise dans le pays d'accueil peut-elle imposer des sanctions disciplinaires à l'égard de votre salarié ? +détachement . salarié . liens hierarchique . contrat de travail: + question: Votre salarié a-t-il conclu un nouveau contrat de travail avec l'entreprise étrangère d'accueil ? -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . nombre: - question: Dans combien de pays autre que la France exercerez-vous une activité non salariée ? +détachement . salarié . affiliation: + question: > + #### Votre salarié était-il affilié à la sécurité sociale française au cours des 30 derniers jours qui précède la date de début du détachement ? +détachement . salarié . remplacement salarié détaché: + question: > + #### Votre salarié remplace-t-il un autre salarié détaché ? +détachement . formulaire pays hors UE: &convention-bilatérale-formulaire + type: groupe + titre: Renseignements complémentaires demandés par le pays d’accueil + applicable si: pays hors UE + somme: + - nom: profession en France + titre: profession en France + type: texte + - nom: description du travail + titre: courte description du travail effectué à l'étranger + type: texte + - nom: statut marital + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'Quel est votre statut marital ?'" + - sinon: "'Quel est le statut marital du salarié ?'" + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: [célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé] + - nom: statut marital . célibataire + valeur: statut marital = 'célibataire' + titre: célibataire + - nom: statut marital . marié + valeur: statut marital = 'marié' + titre: marié + - nom: statut marital . divorcé + valeur: statut marital = 'divorcé' + titre: divorcé + - nom: statut marital . séparé + valeur: statut marital = 'séparé' + titre: séparé + - nom: statut marital . veuf + valeur: statut marital = 'veuf' + titre: veuf + + - nom: ayants droits + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'Serez-vous accompagnés d'ayants droits ?'" + - sinon: "'Le salarié sera-t'il accompagné d'ayants droits ?'" + description: Indiquez si des membres de la famille (y compris éloignée) partiront à l’étranger pour la durée de la mission. + - nom: nombre ayants droits + applicable si: ayants droits + type: nombre + unité: personnes + question: Combien d'ayants droits partiront ? + - &ayant-droit + nom: ayant droit n°1 + titre: ayant droit n°1 + type: groupe + applicable si: nombre ayants droits > 0 + somme: + - nom: Nom + titre: Nom + type: texte + - nom: Prénoms + titre: prénoms + type: texte + - nom: date de naissance + titre: Date de naissance + type: date + - nom: lien de parenté + titre: Lien de parenté + question: Quel est le lien de parenté de l'ayant droit ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + [ + mère, + père, + conjoint, + enfant, + soeur, + frère, + grand-père, + grand-mère, + tante, + oncle, + cousin, + cousine, + neveu, + nièce, + ] + - nom: lien de parenté . mère + valeur: lien de parenté = 'mère' + titre: mère + - nom: lien de parenté . père + valeur: lien de parenté = 'père' + titre: père + - nom: lien de parenté . conjoint + valeur: lien de parenté = 'conjoint' + titre: conjoint + - nom: lien de parenté . enfant + valeur: lien de parenté = 'enfant' + titre: enfant + - nom: lien de parenté . soeur + valeur: lien de parenté = 'soeur' + titre: soeur + - nom: lien de parenté . frère + valeur: lien de parenté = 'frère' + titre: frère + - nom: lien de parenté . grand-père + valeur: lien de parenté = 'grand' + titre: grand-père + - nom: lien de parenté . grand-mère + valeur: lien de parenté = 'grand' + titre: grand-mère + - nom: lien de parenté . tante + valeur: lien de parenté = 'tante' + titre: tante + - nom: lien de parenté . oncle + valeur: lien de parenté = 'oncle' + titre: oncle + - nom: lien de parenté . cousin + valeur: lien de parenté = 'cousin' + titre: cousin + - nom: lien de parenté . cousine + valeur: lien de parenté = 'cousine' + titre: cousine + - nom: lien de parenté . neveu + valeur: lien de parenté = 'neveu' + titre: neveu + - nom: lien de parenté . nièce + valeur: lien de parenté = 'nièce' + titre: nièce + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°2 + titre: ayant droit n°2 + applicable si: nombre ayants droits > 1 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°3 + titre: ayant droit n°3 + applicable si: nombre ayants droits > 2 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°4 + titre: ayant droit n°4 + applicable si: nombre ayants droits > 3 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°5 + titre: ayant droit n°5 + applicable si: nombre ayants droits > 4 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°6 + titre: ayant droit n°6 + applicable si: nombre ayants droits > 5 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°7 + titre: ayant droit n°7 + applicable si: nombre ayants droits > 6 + - <<: *ayant-droit + nom: ayant droit n°8 + titre: ayant droit n°8 + applicable si: nombre ayants droits > 7 + +pluriactivité: + non applicable si: situation . notification + applicable si: + une de ces conditions: + - toutes ces conditions: + - demande . PAM + - demande . PAM . détachement possible = non + - demande . salarié = 'pluriactivité' + formule: oui + titre: Demande de pluriactivité + type: groupe + +pluriactivité . nombre: + titre: Nombre de pays + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'Dans combien de pays, autre que la France, allez-vous travailler de façon alternée ou simultanée ?'" + - sinon: "'Dans combien de pays, autre que la France, votre salarié va-t-il travailler de façon alternée ou simultanée ?'" type: nombre + unité: pays plancher: 1 - plafond: 3 + plafond: 4 -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1: - titre: activité non salarié n°1 +pluriactivité . pays hors UE: non + +pluriactivité . pays n°1: &pluriactivité type: groupe applicable si: nombre >= 1 - formule: oui -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . pays: - API: pays européen -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte + somme: + - nom: pays + titre: Pays + API: pays détachement + - nom: pays . autre + applicable si: pays = 'Autre' + titre: Nom du pays + type: texte + - nom: statut + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'#### Quel sera votre statut dans ce pays ?'" + - sinon: "'#### Quel sera le statut de votre salarié dans ce pays ?'" + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + [ + salarié, + travailleur indépendant, + fonctionnaire, + agent contractuel, + autre, + ] + - nom: statut . salarié + titre: salarié + valeur: statut = 'salarié' + - nom: statut . travailleur indépendant + titre: travailleur indépendant + valeur: statut = 'travailleur indépendant' + - nom: statut . fonctionnaire + titre: fonctionnaire + valeur: statut = 'fonctionnaire' + - nom: statut . agent contractuel + titre: agent contractuel + valeur: statut = 'agent contractuel' + - nom: statut . autre + titre: autre + valeur: statut = 'autre' + - nom: profession exercée + titre: profession exercée + type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . nom de l'entreprise: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . adresse: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . ville: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . code postal: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°1 . date de début d'activité: - type: date + - nom: entreprise + titre: Coordonnée du lieu d'exercice + <<: *entreprise-étranger -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2: - titre: activité non salarié n°2 - type: groupe +pluriactivité . pays n°2: applicable si: nombre >= 2 - formule: oui -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . pays: - API: pays européen -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . nom de l'entreprise: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . adresse: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . ville: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . code postal: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°2 . date de début d'activité: - type: date + <<: *pluriactivité -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3: - titre: activité non salarié n°3 - type: groupe +pluriactivité . pays n°3: applicable si: nombre >= 3 - formule: oui -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . pays: - API: pays européen -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . pays . autre: - applicable si: pays = 'Autre' - titre: Nom du pays - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . nom de l'entreprise: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . adresse: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . ville: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . code postal: - type: texte -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . n°3 . date de début d'activité: - type: date + <<: *pluriactivité -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . pays centre d'intérêt: +pluriactivité . pays n°4: + applicable si: nombre >= 4 + <<: *pluriactivité + +pluriactivité . période: + applicable si: nombre + titre: Quelles sont les dates de début et de fin de cette activité dans un ou plusieurs pays ? + description: | + **La période souhaitée pour la demande ne peut excéder 12 mois.** + + La mission doit débuter dans moins de 3 mois. Si elle débute dans plus de 3 mois, veuillez réitérer votre demande ultérieurement. + + **La mission/contrat dure plus de 12 mois ?** + + Votre demande sera automatiquement saisie pour une durée de 12 mois. + Si la mission/contrat venait à dépasser 12 mois, vous devrez renouveler votre demande tous les ans. + + **Vous ne connaissez pas la date de fin de la mission ?** + + Votre demande sera automatiquement saisie pour une durée de 12 mois. + Si la mission/contrat venait à dépasser 12 mois, vous devrez renouveler votre demande tous les ans. + + type: groupe + somme: + - nom: date de fin connue + question: Connaissez-vous la date de fin ? + - nom: début + titre: date de début + type: date + - nom: fin + applicable si: date de fin connue + titre: date de fin + type: date + +pluriactivité . activité substantielle en France: + applicable si: nombre + titre: Activité en France + type: groupe + valeur: oui +pluriactivité . activité substantielle en France . question: + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'**Aujourd'hui, pensez-vous qu'au moins 25% de votre activité sur les 12 prochains mois sera réalisée en France ?**'" + - sinon: "'**Aujourd'hui, pensez-vous qu'au moins 25% de l’activité de votre salarié sur les 12 prochains mois sera réalisée en France ?**'" + description: | + Si vous éprouvez une difficulté à faire cette estimation sur les 12 prochains mois, basez-vous sur la situation des 12 derniers mois, afin de faire une projection. + + Si toutefois cette estimation venait à changer, merci de nous le signaler via la messagerie de votre compte. +pluriactivité . activité substantielle en France . critère salarié: + question: | + **Quel critère avez-vous utilisé pour faire cette estimation ?** + + 2 critères sont à votre disposition pour estimer l’activité de votre salarié: + - le temps de travail + - la rémunération + + Choisissez celui qui reflète au mieux votre estimation sur les 12 prochains mois. + applicable si: situation = 'salarié' + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: ['Le temps de travail', 'La rémunération'] + +pluriactivité . activité substantielle en France . critère salarié . Le temps de travail: +pluriactivité . activité substantielle en France . critère salarié . La rémunération: +pluriactivité . activité substantielle en France . critère PAM: + question: | + **Quel critère avez-vous utilisé pour faire cette estimation ?** + + 3 critères sont à votre disposition pour estimer l’activité : + - le chiffre d'affaires + - le temps de travail + - les prestations délivrées + + Choisissez celui qui reflète au mieux votre estimation sur les 12 prochains mois. + applicable si: situation = 'PAM' + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + [ + "Le chiffre d'affaires", + 'Le temps de travail', + 'Les prestations délivrées', + ] +pluriactivité . activité substantielle en France . critère PAM . Le chiffre d'affaires: +pluriactivité . activité substantielle en France . critère PAM . Le temps de travail: +pluriactivité . activité substantielle en France . critère PAM . Les prestations délivrées: + +pluriactivité . salarié: + applicable si: + toutes ces conditions: + - situation = 'salarié' + - nombre +pluriactivité . salarié . employeurs multiples: + question: Votre salarié a-t-il plusieurs autres employeurs ? + +pluriactivité . salarié . siège social: + question: > + ### Quel est le pays où est situé le siège social / siège d’exploitation de votre entreprise ? + API: pays détachement + description: | + **On entend par "siège social ou siège d'exploitation" : ** + + Le siège où sont adoptées les décisions essentielles de l'entreprise et où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci. + + **Pour vous aider à trouver le pays “ siège social ou siège d’exploitation ”, répondez aux questions suivantes :** + + - Le lieu où l’entreprise a son siège social et son administration + - Le lieu où l’ancienneté de l’établissement est la plus importante + - Le lieu où la majorité de l’effectif du personnel administratif exerce + - Le lieu où la majorité des contrats commerciaux sont conclus + - Le lieu qui dicte la politique de l’entreprise et les questions relatives à l’exploitation + - Le lieu où les principales fonctions financières, notamment bancaires, sont situées + - Le lieu désigné en application de la réglementation de l’Union comme le lieu depuis lequel sont tenus et gérés les dossiers relatifs aux obligations réglementaires du secteur de votre entreprise + + **Le pays le plus présent dans vos réponses est votre pays “Siège social ou siège d’exploitation ”.** + + Pour en savoir plus : [site du CLEISS](https://www.cleiss.fr/) + +pluriactivité . pays centre d'intérêt: + applicable si: + toutes ces conditions: + - situation = 'PAM' + - nombre + non applicable si: activité substantielle en France . question type: groupe formule: oui + titre: Quel sera votre pays "centre d'intêret" pour les 12 prochains mois ? - non applicable si: - une de ces conditions: - - part substantielle France - - activité salariée . revenus . activité substantielle - applicable si: nombre >= 1 description: >- Pour determiner votre pays "centre d'intêret", vous devez prendre en compte un ensemble d'éléments de votre activité professionelle : - - Le pays d'où découlera la plus grande partie des revenus de vos activités / de votre chiffre d'affaires - Le pays où vous réaliserez vos activités de manière habituelle / où vous passerez le plus de temps de travail @@ -430,20 +984,48 @@ activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . pays centre circonstances (notamment ses projets), de faire des Pays-Bas le centre d’intérêt de son activité. -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . pays centre d'intérêt . pays: - API: pays européen +pluriactivité . pays centre d'intérêt . pays: + API: pays détachement titre: Pays "centre d'intêret" -activité transfrontalière simultanée . activité non salariée . pays centre d'intérêt . pays . autre: +pluriactivité . pays centre d'intérêt . pays . autre: applicable si: pays = 'Autre' titre: Nom du pays type: texte + +pluriactivité . télétravail: + applicable si: nombre + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'#### Allez-vous télétravailler durant votre mission ?'" + - sinon: "'#### Votre salarié va-t-il télétravailler durant sa mission ?'" +pluriactivité . télétravail . pays: + question: Depuis quel pays ? + API: pays détachement + +pluriactivité . télétravail . fréquence: + question: Combien de jours par semaine ? + unité: jour/semaine + +pluriactivité . chômage étranger: + applicable si: nombre + question: + variations: + - si: situation = 'PAM' + alors: "'#### Bénéficiez-vous d’une prestation chômage dans un autre pays ?'" + - sinon: "'#### Votre salarié bénéficie-t-il d’une prestation chômage dans un autre pays ?'" + +pluriactivité . chômage étranger . pays: + question: Dans quel pays ? + API: pays détachement + commentaires additionnels: type: groupe formule: oui applicable si: une de ces conditions: - - détachement - - activité transfrontalière simultanée + - détachement . pays + - pluriactivité . nombre commentaires additionnels . commentaires: question: Souhaitez-vous partager d'autres informations pour l'instruction de votre dossier (adresses supplémentaires, commentaires, etc) ?