From 2be83f9efff7159c20c07acbe19dd98e43a1b735 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Johan Girod Date: Mon, 12 Oct 2020 15:38:47 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?:bug:=20Corrections=20r=C3=A8gles=20acre=20auto?= =?UTF-8?q?-entrepreneur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml | 11 +------- .../rules/entreprise-établissement.yaml | 26 ++++++++++++++----- .../source/rules/profession-libérale.yaml | 7 +++-- 3 files changed, 26 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml b/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml index b074f8d3a..0e3339fac 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml @@ -293,16 +293,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau plafond: 2 ans - montant: 90% plafond: 3 ans - - sinon: - grille: - assiette: entreprise . durée d'activité - tranches: - - montant: 50% - plafond: 1 an - - montant: 75% - plafond: 2 ans - - montant: 90% - plafond: 3 ans + - sinon: 50% références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en diff --git a/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml b/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml index c18062a12..3bd1964cf 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml @@ -4,7 +4,7 @@ entreprise: entreprise . date de création: question: Quelle est votre date de début d'activité ? - par défaut: 02/01/2020 + par défaut: 01/01/2019 description: | La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. @@ -133,11 +133,13 @@ entreprise . ACRE: exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité pendant 12 mois. - Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles + + Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles** (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années). - Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux + + Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux bénéficiaires suivants: - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). @@ -149,7 +151,7 @@ entreprise . ACRE: - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) - *Historique*: + > *Historique*: - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est de nouveau soumise à condition. @@ -163,11 +165,23 @@ entreprise . ACRE: - toutes ces conditions: - dirigeant . auto-entrepreneur - entreprise . durée d'activité < 3 ans - - entreprise . date de création < 01/2020 + - entreprise . date de création < 04/2020 - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an - par défaut: non + par défaut: ACRE par défaut note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années. +entreprise . ACRE par défaut: + formule: + variations: + - si: + toutes ces conditions: + - dirigeant . auto-entrepreneur + # Pour l'année 2020, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur + - entreprise . date de création >= 01/2020 + - entreprise . date de création < 01/2019 + alors: non + - sinon: oui + entreprise . franchise de TVA: description: | La franchise de TVA est un dispotif qui exonère les entreprises de la diff --git a/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml b/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml index e3fc86820..d7b90169b 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml @@ -386,7 +386,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAMC . proportion recette activité non conventi La proportion ne peut pas être supérieure à 100% dirigeant . indépendant . PL . PAMC . remplaçant: - question: Exercez-vous votre activité exclusivement en tant que remplaçant ? + question: Au 1er janvier 2020, exerciez-vous votre activité exclusivement en tant que remplaçant ? description: | Les practicien et auxiliaire médical exerçant une activité de remplacement ne sont pas redevables de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) par défaut: non @@ -408,7 +408,10 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAMC . CURPS: invités à se rapprocher de leur Urssaf pour que leur dossier cotisant soit régularisé. Un nouvel échéancier de cotisations sera ensuite adressé. acronyme: CURPS - applicable si: revenu professionnel > 0 + applicable si: + toutes ces conditions: + - entreprise . date de création < 01/2020 + - revenu professionnel > 0 non applicable si: une de ces conditions: - métier . secteur médecin = 'non conventionné'