diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/exonération-covid.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/exonération-covid.yaml new file mode 100644 index 000000000..2df85f0b5 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/exonération-covid.yaml @@ -0,0 +1,108 @@ +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid: + applicable si: + toutes ces conditions: + - date >= 01/2020 + - date <= 31/12/2021 + titre: Réduction de cotisation Covid + remplace: + - règle: cotisations + par: + valeur: cotisations + abattement: exonérations . covid . part cotisations + - règle: CSG-CRDS . non déductible + par: + valeur: CSG-CRDS . non déductible + abattement: exonérations . covid . part CSG . non déductible + - règle: CSG-CRDS . déductible + par: + valeur: CSG-CRDS . déductible + abattement: exonérations . covid . part CSG . déductible + + question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales 2021 liées à la crise du Covid-19 ? + description: |- + Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus. + + Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables : + - le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020, + - le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021, + + (1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. + Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022 + + (2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. + + **Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :** + - secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel + - secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 + - secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité + + [Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf) + + **Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. + Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public. + + ### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction : + La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf. + + Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également. + + Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le [simulateur d’exonération COVID](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre"). + par défaut: non + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant: + question: Quel est le montant de l’exonération sociale liée à la crise sanitaire pour les cotisations de l’année 2021 ? + description: |- + Pour connaître le montant de l'exonération, vous pouvez utiliser le simulateur d'exonération COVID. + + [Accéder au simulateur](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre") + par défaut: 0 €/an + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . conjoint collaborateur: + applicable si: conjoint collaborateur + remplace: + règle: conjoint collaborateur . cotisations + par: + valeur: conjoint collaborateur . cotisations + abattement: exonérations . covid . conjoint collaborateur + valeur: montant + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . total: + description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus + somme: + - montant + - conjoint collaborateur + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part cotisations: + titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS) + arrondi: oui + unité: €/an + résoudre la référence circulaire: oui + produit: + assiette: montant + taux: pourcentage cotisations + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . pourcentage cotisations: + unité: '%' + valeur: cotisations / (cotisations + CSG-CRDS) + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG: + titre: Part réduction Covid sur CSG + valeur: montant - part cotisations + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . déductible: + titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible + produit: + assiette: part CSG + taux: CSG-CRDS . déductible . taux / taux CSG + arrondi: oui + unité: €/an + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . non déductible: + titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible + valeur: part CSG - part CSG . déductible + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . taux CSG: + unité: '%' + somme: + - CSG-CRDS . non déductible . taux + - CSG-CRDS . déductible . taux diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml index 3dfcfe9d4..901fa791f 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml @@ -740,17 +740,37 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pensio type: notification niveau: info par défaut: non - rend non applicable: - - exonérations . ZFU - - retraite complémentaire - - maladie - - indemnités journalières maladie + rend non applicable: exonérations . ZFU référence: Notice RSI (PDF): https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/Depliant_assur_invalidite.pdf#page=8 Article D635-2 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966510 Article D621-4 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656758 Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24 + avec: + retraite complémentaire: + non applicable: PL . CNAVPL # Non applicable pour les professions libérales reglementées + remplace: retraite complémentaire + valeur: retraite complémentaire * prorata + + indemnités journalières maladie: + non applicable: PL . CNAVPL + remplace: indemnités journalières maladie + valeur: indemnités journalières maladie * prorata + + maladie: + remplace: maladie + valeur: maladie * prorata + + durée: + question: Pendant combien de mois dans l'année bénéficiez-vous de cette pension ? + par défaut: 12 mois + + prorata: + privé: oui + valeur: durée / 1 an + unité: '%' + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux: taux progressif: assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année @@ -788,115 +808,6 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . - plafond: 9 ans taux: 0% -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid: - applicable si: - toutes ces conditions: - - date >= 01/2020 - - date <= 31/12/2021 - titre: Réduction de cotisation Covid - remplace: - - règle: cotisations - par: - valeur: cotisations - abattement: exonérations . covid . part cotisations - - règle: CSG-CRDS . non déductible - par: - valeur: CSG-CRDS . non déductible - abattement: exonérations . covid . part CSG . non déductible - - règle: CSG-CRDS . déductible - par: - valeur: CSG-CRDS . déductible - abattement: exonérations . covid . part CSG . déductible - - question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales 2021 liées à la crise du Covid-19 ? - description: |- - Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus. - - Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables : - - le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020, - - le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021, - - (1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. - Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022 - - (2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. - - **Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :** - - secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel - - secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 - - secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité - - [Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf) - - **Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. - Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public. - - ### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction : - La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf. - - Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également. - - Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le [simulateur d’exonération COVID](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre"). - par défaut: non - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant: - question: Quel est le montant de l’exonération sociale liée à la crise sanitaire pour les cotisations de l’année 2021 ? - description: |- - Pour connaître le montant de l'exonération, vous pouvez utiliser le simulateur d'exonération COVID. - - [Accéder au simulateur](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre") - par défaut: 0 €/an - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . conjoint collaborateur: - applicable si: conjoint collaborateur - remplace: - règle: conjoint collaborateur . cotisations - par: - valeur: conjoint collaborateur . cotisations - abattement: exonérations . covid . conjoint collaborateur - valeur: montant - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . total: - description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus - somme: - - montant - - conjoint collaborateur - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part cotisations: - titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS) - arrondi: oui - unité: €/an - résoudre la référence circulaire: oui - produit: - assiette: montant - taux: pourcentage cotisations - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . pourcentage cotisations: - unité: '%' - valeur: cotisations / (cotisations + CSG-CRDS) - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG: - titre: Part réduction Covid sur CSG - valeur: montant - part cotisations - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . déductible: - titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible - produit: - assiette: part CSG - taux: CSG-CRDS . déductible . taux / taux CSG - arrondi: oui - unité: €/an - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . non déductible: - titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible - valeur: part CSG - part CSG . déductible - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . taux CSG: - unité: '%' - somme: - - CSG-CRDS . non déductible . taux - - CSG-CRDS . déductible . taux - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger: applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger) diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/profession-libérale.yaml deleted file mode 100644 index f55f11bb8..000000000 --- a/modele-social/règles/dirigeant/profession-libérale.yaml +++ /dev/null @@ -1,1756 +0,0 @@ -# TODO: rules have a lot to share with artiste-author (BNC-regime) and independant -dirigeant . indépendant . PL: - titre: Profession libérale - applicable si: entreprise . activité . nature = 'libérale' - rend non applicable: entreprise . activité . mixte - formule: oui - -dirigeant . indépendant . PL . métier: - applicable si: entreprise . activité . nature . libérale . réglementée - par défaut: "'rattaché CIPAV'" - question: A quelle catégorie appartient votre profession ? - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - santé - - avocat - - expert-comptable - - rattaché CIPAV - -dirigeant . indépendant . PL . métier . rattaché CIPAV: - titre: Autre métier rattaché à la CIPAV - description: | - Vous exercez un métier réglementé rattaché à la CIPAV. La liste de ces métiers est : - - - Architecte (architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert) - - Guide-montagne (moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne) - - Ostéopathe - - Psychologue - - Psychothérapeute - - Psychomotriciens - - Ergothérapeute - - Diététicien - - Chiropracteur - - Ingénieur conseil - - Guide-conférencier - - Artistes autres que les artistes-auteurs - - Experts devant les tribunaux - - Experts automobiles - - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé: - titre: Praticien ou auxiliaire médical - question: Quel métier exercez-vous en tant que professionnel de santé ? - description: | - Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du - régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux - conventionnés (PAMC). Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier - de ce régime d'assurance maladie et sur les modalités de votre protection - sociale. - - > *Exceptions* : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, - diététicien et chiropracteur ne dépendent pas du régime PAMC mais de la - CIPAV pour leur retraite et invalidité. - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - médecin - - chirurgien-dentiste - - sage-femme - - auxiliaire médical - - pharmacien - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . auxiliaire médical: - description: | - Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue. - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . pharmacien: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . chirurgien-dentiste: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . sage-femme: - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin . secteur: - applicable si: métier = 'santé . médecin' - question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ? - description: | - Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en - fonction du régime de tarification choisie par le praticien. - par défaut: "'S1'" - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - 'S1' - - 'S2' - - 'non conventionné' - avec: - S1: - titre: Secteur 1 - S2: - titre: Secteur 2 - non conventionné: - -dirigeant . indépendant . PL . métier . avocat: - description: | - Les avocats cotisent auprès d'un organisme autonome pour la retraite et la - prévoyance. - -dirigeant . indépendant . PL . métier . expert-comptable: - description: | - Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès d'un - organisme autonome pour la retraite et la prévoyance. - -dirigeant . indépendant . PL . option régime général: - applicable si: - toutes ces conditions: - - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non - - entreprise . date de création < 01/2019 - question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ? - description: | - Les personnes exerçant déjà une profession libérale non réglementée avant - 2019 peuvent opter entre 2019 et 2023 pour la Sécurité sociale pour les - indépendants, à condition d’être à jour dans le paiement de toutes leurs - cotisations à la CIPAV. - - Cette option leur permettra de bénéficier des mêmes droits que les artisans - et commerçants (indemnités journalières, retraite, invalidité, etc.). - - Ils auront nottament accès à des indemnités journalières en cas d'arrêt de - travail ou de maternité, ce qui n'est pas le cas à la CIPAV. - - La demande est à effectuer auprès de la CIPAV. Elle prendra effet au 1er - janvier de l’année suivante et sera définitive. - références: - fiche information droit d'option (PDF CIPAV): https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2019-03/Fiche%20pratique%20droit%20d%27option.pdf - bpi-france: https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/nouvelle-liste-activites-liberales-non-reglementees-relevant-cipav - par défaut: non - -dirigeant . indépendant . PL . régime général: - description: | - Les professions libérales non règlementées affiliées au régime général - bénéficient de la même protection sociale que les artisans et commerçants. - - C'est le cas des professions libérales non règlementées crées avant le - 01/2019, ou celles ayant exercé leur [droit - d'option](/documentation/dirigeant/indépendant/PL/option-régime-général) - formule: - toutes ces conditions: - - CIPAV = non - - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non - -dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire: - question: Avez-vous opté pour des taux spécifiques de cotisation retraite complémentaire ? - par défaut: non - description: | - Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à - compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la - date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des - travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux - spécifique de la cotisation retraite complémentaire. - références: - Guide PL urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire . montant: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - barème: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - taux: 0% - plafond: 1 - - taux: 14% - plafond: 4 - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . maladie: - # remplace: PL . maladie doesn't work because of https://github.com/betagouv/publicodes/issues/55 - # So we need to put this bloc before PL . maladie, in order for this replace to take precedence over the next (the first replace of the file win it all) - remplace: cotisations et contributions . maladie - titre: maladie (après participation CPAM) - somme: - - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: PL . maladie - - sinon: - produit: - assiette: assiette des cotisations - taux: 6.50% - arrondi: oui - - contribution additionnelle - - (- participation CPAM) - - avec: - participation CPAM: - non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S2' - produit: - assiette: assiette participation CPAM - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: PL . maladie . taux - 0.1% - - sinon: 6.40% - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . maladie: - non applicable si: régime général - remplace: cotisations et contributions . maladie - produit: - assiette: - valeur: assiette des cotisations - plancher: assiette minimale . maladie - taux: - nom: taux - taux progressif: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - plafond: 40% - taux: 0% - - plafond: 60% - taux: 4% - - plafond: 110% - taux: 6.5% - arrondi: oui - références: - Article D621-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656764 - - avec: - taux avant 2022: - privé: oui - applicable si: date <= 01/2022 - remplace: taux - taux progressif: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - plafond: 0% - taux: 1.5% - - plafond: 110% - taux: 6.5% - -dirigeant . indépendant . PL . cotisations Urssaf: - description: | - Les cotisations recouvrées par l'Urssaf, qui servent au financement - de la sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, - dépendance). - formule: - somme: - - cotisations et contributions . CSG-CRDS - - cotisations et contributions . maladie - - cotisations et contributions . allocations familiales - - cotisations et contributions . formation professionnelle - - PAMC . CURPS - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . cotisations caisse de retraite: - description: | - Les cotisations recouvrée par la caisse de retraite autonome spécifique à la profession libérale effectuée. - formule: - somme: - - cotisations et contributions . retraite de base - - cotisations et contributions . retraite complémentaire - - cotisations et contributions . invalidité et décès - - cotisations et contributions . indemnités journalières maladie - - cotisations et contributions . PCV - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: - description: | - La CIPAV est la caisse de retraite autonomes des professions libérales réglementées. - remplace: - règle: cotisations et contributions . retraite complémentaire - par: retraite complémentaire - références: - Site web: https://www.lacipav.fr/ - article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 - guide pratique CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf - formule: - une de ces conditions: - - métier = 'rattaché CIPAV' - - toutes ces conditions: - - entreprise . date de création < 01/2019 - - option régime général = non - - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire: - unité: €/an - arrondi: oui - variations: - - si: date < 01/2023 - alors: avant 2023 - - sinon: - barème: - multiplicateur: plafond sécurité sociale - assiette: assiette des cotisations - tranches: - - plafond: 1 - taux: 9% - - plafond: 3 - taux: 22% - références: - 'L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html - - avec: - avant 2023: - privé: oui - applicable si: date < 01/2023 - remplace: retraite complémentaire - non applicable si: exonération incapacité - unité: €/an - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: - variations: - - si: classe = 'Classe A' - alors: 1527 - - si: classe = 'Classe B' - alors: 3055 - - si: classe = 'Classe C' - alors: 4582 - - si: classe = 'Classe D' - alors: 7637 - - si: classe = 'Classe E' - alors: 10692 - - si: classe = 'Classe F' - alors: 16802 - - si: classe = 'Classe G' - alors: 18329 - - si: classe = 'Classe H' - alors: 19857 - - si: date >= 01/2021 - alors: - variations: - - si: classe = 'Classe A' - alors: 1457 - - si: classe = 'Classe B' - alors: 2913 - - si: classe = 'Classe C' - alors: 4370 - - si: classe = 'Classe D' - alors: 7283 - - si: classe = 'Classe E' - alors: 10196 - - si: classe = 'Classe F' - alors: 16023 - - si: classe = 'Classe G' - alors: 17479 - - si: classe = 'Classe H' - alors: 18936 - références: - Guide CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14 - - classe: - applicable si: date < 01/2023 - titre: Classe de cotisation (avant 2023) - grille: - assiette: assiette des cotisations - tranches: - - montant: "'Classe A'" - plafond: 26581 €/an - - montant: "'Classe B'" - plafond: 49281 €/an - - montant: "'Classe C'" - plafond: 57851 €/an - - montant: "'Classe D'" - plafond: 66401 €/an - - montant: "'Classe E'" - plafond: 83061 €/an - - montant: "'Classe F'" - plafond: 103181 €/an - - montant: "'Classe G'" - plafond: 123301 €/an - - montant: "'Classe H'" - références: - Guide CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14 - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . exonération incapacité: - déprécié: oui - applicable si: - toutes ces conditions: - - date < 01/2023 - - CNAVPL . exonération incapacité - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . option surcotisation: - applicable si: date < 01/2023 - question: Avez-vous choisi de surcotiser pour améliorer vos droits à la retraite complémentaire ? - non applicable si: retraite complémentaire . classe = 'Classe H' - remplace: - règle: retraite complémentaire . classe - par: option surcotisation . classe - sauf dans: option surcotisation - description: |- - Afin d’améliorer vos droits, vous pouvez choisir de - cotiser dans la classe immédiatement supérieure - à celle qui correspond à votre tranche de revenus - professionnels. - - Cette option vous permettra d’acquérir davantage - de points et donc d’augmenter le montant de - votre future pension de retraite. - - Pour cotiser en classe supérieure au régime - complémentaire, rendez-vous sur votre espace - personnel Cipav : - - onglet « Services en ligne » ; - - rubrique « Demander à cotiser en classe supérieure ». - par défaut: non - références: - Guide CIPAV: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=15 - avec: - classe: - variations: - - si: classe = 'Classe A' - alors: "'Classe B'" - - si: classe = 'Classe B' - alors: "'Classe C'" - - si: classe = 'Classe C' - alors: "'Classe D'" - - si: classe = 'Classe D' - alors: "'Classe E'" - - si: classe = 'Classe E' - alors: "'Classe F'" - - si: classe = 'Classe F' - alors: "'Classe G'" - - si: classe = 'Classe G' - alors: "'Classe H'" - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - unité: €/an - arrondi: oui - # TODO : while https://github.com/betagouv/publicodes/issues/55 is not implemented - variations: - - si: date < 01/2023 - alors: avant 2023 - - sinon: - produit: - assiette: - valeur: assiette des cotisations - plancher: 37% * plafond sécurité sociale - plafond: 1.85 * plafond sécurité sociale - taux: 0.5% - références: - L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html - - avec: - avant 2023: - privé: oui - applicable si: date < 01/2023 - variations: - - si: classe de cotisation = 'A' - alors: 76 €/an - - si: classe de cotisation = 'B' - alors: 228 €/an - - si: classe de cotisation = 'C' - alors: 380 €/an - - classe de cotisation: - applicable si: date < 01/2023 - question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CIPAV ? - description: >- - La Cipav gère un régime de prévoyance versant une pension en cas - d'invalidité permanente et un capital décès ainsi qu’une rente pour les - conjoints et enfants survivants en cas de décès de l'assuré. Par défaut les - affiliés cotisent en « classe A » mais il est possible de cotiser en classe - B ou C afin de bénéficier d'une meilleure couverture invalidité-décès. - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - A - - B - - C - par défaut: "'A'" - avec: - A: - titre: classe A - B: - titre: classe B - C: - titre: classe C - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . exonération invalidité et décès: - question: Avez-vous demandé à être exonéré de la cotisations invalidité-décès CIPAV ? (revenus de l'année précédente inférieurs à 6 170€) - par défaut: non - description: |- - L’adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l’année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond - de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 6 170 € pour un plafond 41 136 € en 2022), - peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation. - rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès - références: - Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=121 - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur: - applicable si: conjoint collaborateur - valeur: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . retraite complémentaire: - remplace: conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire - produit: - assiette: retraite complémentaire - taux: pourcentage - arrondi: oui -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . invalidité et décès: - remplace: conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès - produit: - assiette: invalidité et décès - taux: pourcentage - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion: - question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime complémentaire et le régime d'invalidité-décès CIPAV ? - par défaut: "'quart'" - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - quart - - moitié - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion . quart: - formule: proportion = 'quart' - titre: '25 %' - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion . moitié: - formule: proportion = 'moitié' - titre: '50 %' - -dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . pourcentage: - variations: - - si: proportion . quart - alors: 25 % - - si: proportion . moitié - alors: 50 % - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL: - description: | - La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est - l'organisme qui fédère les différentes caisses existantes (CIPAV, CARPIMKO, - CARCDSF, CAVEC etc..) - non applicable si: régime général - rend non applicable: - règle: situation personnelle . RSA - dans: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions - valeur: oui - références: - liste des caisses: https://www.cnavpl.fr/regimes-complementaires-et-prevoyance/ - Guide CNAVPL (PDF): https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite: - titre: retraite de base - description: | - Toutes les professions libérale (à l'exception des avocats) - ont les mêmes taux de cotisations pour leur retraite de base. - produit: - assiette: - nom: revenu cotisé - valeur: assiette des cotisations - plancher: assiette minimale . retraite - composantes: - - attributs: - nom: tranche T1 - arrondi: oui - unité: €/an - taux: - nom: taux - valeur: 8.23% - plafond: plafond sécurité sociale - - attributs: - nom: tranche T2 - arrondi: oui - unité: €/an - taux: 1.87% - plafond: 5 * plafond sécurité sociale - abattement: CARMF . participation CPAM retraite - références: - cnavpl.fr: https://www.cnavpl.fr/preparer-sa-retraite/ - Guide CNAVPL (PDF): https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=24 - -#TODO: On ajoute une exception car la transitivité du remplacement ne fonctionne pas encore -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . remplacement retraite: - titre: Remplacement de la retraite de base - non applicable si: PL . CNBF - remplace: - - règle: cotisations et contributions . retraite de base - par: retraite - - règle: cotisations et contributions . retraite de base . taux - par: retraite . tranche T1 . taux - valeur: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie: - description: | - Depuis le 1er juillet 2021 les affiliés à l’une des caisses de retraite de - la CNAVPL peuvent bénéficier des indemnités journalières lors d’un arrêt - maladie. - - En conséquence une nouvelle cotisation est créée. - remplace: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie - non applicable si: PL . CNBF - produit: - assiette: - nom: assiette - valeur: assiette des cotisations - plafond: - nom: plafond - valeur: 3 * plafond sécurité sociale - plancher: 40% * plafond sécurité sociale - taux: - nom: taux - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 0.30% - - si: date >= 01/2021 - alors: 0.15% - arrondi: oui - unité: €/an - références: - Communiqué de la CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/les-pl-indemnises-des-ij/ - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité: - question: Avez-vous été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs cette année ? - par défaut: non - description: |- - Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois, - vous êtes alors exonéré du paiement des cotisations du régime général et du régime complémentaire - rend non applicable: - - CAVP - - CARMF - - CARPIMKO - - CARCDSF - - CNAVPL . retraite - - cotisations et contributions . PCV - - cotisations et contributions . retraite de base - - cotisations et contributions . retraite complémentaire - - références: - Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=75 - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur: - applicable si: conjoint collaborateur - valeur: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion: - question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime de base ? - par défaut: "'quart'" - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - quart - - moitié - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . quart: - formule: proportion = 'quart' - titre: '25 %' - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . moitié: - formule: proportion = 'moitié' - titre: '50 %' - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . assiette: - remplace: conjoint collaborateur . cotisations . assiette - unité: €/an - arrondi: oui - produit: - assiette: assiette des cotisations - taux: 50 % - variations: - - si: conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire - alors: - assiette: plafond sécurité sociale - - si: proportion . quart - alors: - taux: 25% - - sinon: {} - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . retraite: - remplace: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base - recalcul: - règle: CNAVPL . retraite - avec: - CNAVPL . retraite . tranche T1 . revenu cotisé: - valeur: conjoint collaborateur . assiette - plancher: assiette minimale . retraite - CNAVPL . retraite . tranche T2 . revenu cotisé: - valeur: conjoint collaborateur . assiette - plancher: assiette minimale . retraite - -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . indemnités journalières maladie: - non applicable si: date < 01/01/2022 - remplace: conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie - produit: - assiette: 40% * plafond sécurité sociale - taux: 0.5% - unité: €/an - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC: - applicable si: - une de ces conditions: - - toutes ces conditions: - - métier = 'santé . médecin' - - métier . santé . médecin . secteur != 'non conventionné' - - métier = 'santé . sage-femme' - - métier = 'santé . chirurgien-dentiste' - - métier = 'santé . auxiliaire médical' - - rend non applicable: - - conjoint collaborateur - - entreprise . TVA . franchise de TVA - - dirigeant . indépendant . revenus étrangers - - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger - - assiette minimale . maladie - - formule: oui - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . proportion recette activité non conventionnée: - question: | - Quel est la part de votre chiffre d'affaires liée à une activité non - conventionnée (estimation) ? - par défaut: 0% - suggestions: - 10%: 10% - 30%: 30% - description: | - Les recettes non conventionnées sont toutes celles qui ne rentrent pas dans - les catégories suivantes : - - - Honoraires tirés des actes remboursables (y compris les - dépassements d’honoraires et les frais de déplacement figurant sur le relevé - SNIR) - - - Honoraires issus de rétrocessions concernant les actes remboursables - perçues en qualité de remplaçant - - - Toutes les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie - (aide à la télétransmission, indemnisation, indemnisation de la formation - continue, prime à l’installation, ...) - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . proportion recette activité non conventionnée . notification: - type: notification - sévérité: avertissement - formule: proportion recette activité non conventionnée > 100% - description: | - La proportion ne peut pas être supérieure à 100% - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . remplaçant: - question: - texte: Au {{ période . début d'année }}, exerciez-vous votre activité exclusivement en tant que remplaçant ? - description: | - Les practicien et auxiliaire médical exerçant une activité de remplacement ne sont pas redevables de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) - par défaut: non - avec: - offre simplifiée médecins: - toutes ces conditions: - - entreprise . chiffre d'affaires < 19000 €/an - - métier = 'santé . médecin' - type: notification - description: Vous exercez une activité de médecin exclusivement en tant que remplaçant ou de régulateur ? Vous pouvez adhérer à l’offre simplifiée. [En savoir plus](https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil) - références: - Site de l'offre simplifié dédiée aux médecins remplaçant: https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . CURPS: - titre: Contribution aux unions régionales des professionnels de santé - remplace: cotisations et contributions . contributions spéciales - description: | - Les professions libérales de santé sont représentées par des unions - régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à - l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la - préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. - - Ces unions sont financées par une contribution recouvrée par l’Urssaf : la - contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps). - note: | - Les remplaçants, quelle que soit leur activité, ne sont pas redevables de la - Curps. Si la Curps est présente sur leur échéancier de cotisations, ils sont - invités à se rapprocher de leur Urssaf pour que leur dossier cotisant soit - régularisé. Un nouvel échéancier de cotisations sera ensuite adressé. - acronyme: CURPS - applicable si: - toutes ces conditions: - - entreprise . date de création < période . début d'année - - revenu professionnel > 0 - non applicable si: - une de ces conditions: - - métier . santé . médecin . secteur = 'non conventionné' - - remplaçant - formule: - produit: - assiette: assiette des cotisations - taux: - variations: - - si: métier = 'santé . médecin' - alors: 0.5% - - si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' - alors: 0.3% - - sinon: 0.1% - plafond: 0.50% * plafond sécurité sociale - arrondi: oui - unité: €/an - références: - Fiche Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/la-base-de-calcul-et-le-taux-de.html - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . dépassement d'honoraire moyen: - non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' - question: Quels est votre dépassement honoraires moyen (estimation) ? - par défaut: 0% - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . revenus activité conventionnée: - description: | - Les revenus conventionnés sont ceux correspondant aux recettes tirées des - honoraires et des rémunérations forfaitaires versées par la CPAM. - note: | - Pour éviter d'avoir à ventiler les charges entre celles issues de - l'activités conventionnées et celles qui ne le sont pas (ce qui aboutirait à - deux comptabilités distinct), on peut le calculer à partir du revenu - professionnel que l'on ajuste en fonction de la part du chiffre d'affaires - provenant des actes conventionnés. - formule: - produit: - assiette: assiette des cotisations - facteur: - valeur: 100% - proportion recette activité non conventionnée - plancher: 0% - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation CPAM: - description: - Aussi appelé revenu conventionnel, il s'agit du revenu des honoraires nets - de dépassement. - formule: revenus activité conventionnée / (100% + dépassement d'honoraire moyen) - note: | - La formule référencée dans les textes Urssaf est la suivante : - > (revenu de l’activité conventionnée) x (total des honoraires - total des dépassements d’honoraires) / montant total des honoraires. - - On peut simplififer cette formule en : - > (revenu de l’activité conventionnée) / (100% + dépassement d'honoraire moyen) - - ### Preuve - Si on prends les variables suivantes, - > `h+` : total des honoraires (avec dépassement) - `h` : honoraires sans dépassement - `d%`: pourcentage de dépassement d'honoraire moyen - - On a : - > - `h+ = h + h * d%` - `h+ = h * (100% + d%)` - - Si on remplace dans la formule de l'assiette participation CPAM, on a : - > 1. `(revenu de l’activité conventionnée) * h / h+` - > 2. `(revenu de l’activité conventionnée) * h / (h * (100% + d%)) - > 3. `(revenu de l’activité conventionnée) / (100% + d%)` - - références: - Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-medecin-du-secteur-1/assiette-de-participation-de-la.html - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . maladie . contribution additionnelle: - formule: - produit: - assiette: (assiette des cotisations - assiette participation CPAM) - taux: 3.25% - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . allocations familiales: - applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' - titre: allocations familiales (après participation CPAM) - remplace: - règle: cotisations et contributions . allocations familiales - sauf dans: participation CPAM - formule: - valeur: cotisations et contributions . allocations familiales - abattement: participation CPAM - - références: - Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-praticiens-et-auxiliaires-me/taux-de-cotisations-medecin-sect.html -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . allocations familiales . participation CPAM: - formule: - produit: - assiette: cotisations et contributions . allocations familiales - taux: - grille: - assiette: assiette participation CPAM - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - montant: 100% - plafond: 140% - - montant: 75% - plafond: 250% - - montant: 60% - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste: - applicable si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' - titre: assiette participation CPAM (chirurgien dentiste) - remplace: assiette participation CPAM - formule: - produit: - assiette: revenus activité conventionnée - taux: 1 - taux Urssaf / (1 + taux Urssaf) - référence: - Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-chirurgien-dentiste/assiette-de-participation-de-la.html - Texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020429271&categorieLien=id - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste . taux Urssaf: - description: | - Le « taux Urssaf » (taux UR) permet de calculer la part de votre - cotisation d’assurance maladie-maternité prise en charge par la CPAM. - - Ce taux est pré-rempli sur votre déclaration de revenus professionnels. Il - est issu des données de votre Relevé individuel d’activité et de - prescriptions (RIAP). - - Plus le taux est faible, plus la participation CPAM est importante et donc - la part à la charge du praticien est faible. - - ## Calcul du taux - - La formule de calcul du taux de dépassement est la suivante : - > Taux Urssaf = (dépassements - montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU) - question: Quel est votre "taux Urssaf" ? - unité: '' - par défaut: 1 - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste . taux Urssaf . notification: - formule: taux Urssaf >= 100 - type: notification - sévérité: avertissement - description: Le taux Urssaf doit être inférieur à 100 - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . participation CPAM: - titre: Participation assurance maladie - description: | - Les professionnels de santé conventionnés bénéficient d'une prise en charge d'une partie de leur cotisations par l'Assurance Maladie. - formule: - somme: - - PAMC . allocations familiales . participation CPAM - - PAMC . maladie . participation CPAM - - CARMF . ASV . participation CPAM - - CARPIMKO . ASV . participation CPAM - - CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV . participation CPAM - - CARCDSF . sage-femme . PCV . participation CPAM - - CARMF . participation CPAM retraite - arrondi: oui - références: - amelie.fr: https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-et-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/praticien-auxiliaire-medical - rapport sécurité sociale 2009: https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2009/RAPPORT/CCSS-RAPPORT-JUIN_2009-FICHE-LA_PRISE_EN_CHARGE_DES_COTISATIONS_DES_PRATICIENS_ET_AUXILIAIRES_MEDICAUX.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . PAMC . IJSS: - remplace: indépendant . IJSS . imposable - rend non applicable: indépendant . IJSS - titre: indemnités journalières de sécurité sociale - description: >- - Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées dans le cas de congé maternité/paternité/adoption. - - - La CSG-CRDS est automatiquement précomptée par l'Assurance maladie lors du versement. Leur montant est donc retranché à l'assiette pour le calcul de la CSG-CRDS restante dûe. - - - Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité - sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance ne constituent pas - des revenus de remplacement. - - Note: Les prestations d’invalidité versées par les régimes - d’invalidité-décès ne sont pas concernées. - - question: Quel est le montant des indemnités journalières de maternité ou paternité perçu au titre de votre activité libérale ? - par défaut: 0 €/an - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP: - description: La CAVP est la caisse de retraite des pharmaciens. - formule: oui - applicable si: métier = 'santé . pharmacien' - références: - Site CAVP: https://www.cavp.fr/ - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin: - applicable si: métier = 'santé . pharmacien' - par défaut: non - question: Êtes-vous biologiste médical conventionné ? - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction: - type: notification - formule: - une de ces conditions: - - assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale - - entreprise . durée d'activité <= 2 an - résumé: | - Une réduction de cotisations peut être demandée les 2 premières années, ou - en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année, - ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2018 ou 2019 pour les cotisations - 2020), étaient : - - inférieurs à 1/3 du PASS (13 712 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 75 % ; - - entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 13 712 et 27 423 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 50 % ; - - entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 27 424 € et 41 135 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 25 %. - - Cette possibilité est réservée aux pharmaciens qui cotisent en classe 3 (la plus basse). - références: - CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/quelles-possibilit%C3%A9s-en-cas-de-difficult%C3%A9s - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . cotisation de référence: - valeur: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1232 € - - si: date >= 01/2021 - alors: 1200 € - reference: - site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: part géré par répartition + part géré par capitalisation - références: - Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire - Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire . part géré par répartition: - formule: 5 * cotisation de référence - références: - Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire - Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire . part géré par capitalisation: - formule: - grille: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - montant: 2 * cotisation de référence - plafond: 1.8125 - - montant: 3 * cotisation de référence - plafond: 2.1875 - - montant: 4 * cotisation de référence - plafond: 2.5625 - - montant: 5 * cotisation de référence - plafond: 2.9375 - - montant: 6 * cotisation de référence - plafond: 3.3125 - - montant: 7 * cotisation de référence - plafond: 3.6875 - - montant: 8 * cotisation de référence - plafond: 4.0625 - - montant: 9 * cotisation de référence - plafond: 4.4375 - - montant: 10 * cotisation de référence - plafond: 4.8125 - - montant: 11 * cotisation de référence - plafond: 5.1875 - - montant: 12 * cotisation de référence - références: - Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire - Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . invalidité et décès: - titre: invalidité et décès - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - formule: 608 €/an - références: - Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV: - titre: Prestation complémentaire de vieillesse (CAVP) - remplace: cotisations et contributions . PCV - applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin - formule: - somme: - - cotisations forfaitaire - - cotisations proportionnelle - - (- aide CPAM) - arrondi: oui - référence: - Taux 2021 (CAVP): https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse - La retraite en claire: https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/retraite-complementaire-pharmaciens-cavp - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . cotisations forfaitaire: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1788 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 1728 €/an - références: - site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . cotisations proportionnelle: - formule: - produit: - assiette: assiette des cotisations - taux: 0.30% - plafond: 5 * plafond sécurité sociale - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM: - somme: - - aide CPAM forfaitaire - - aide CPAM proportionnelle - référence: - CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse - La retraite en claire: https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/retraite-complementaire-pharmaciens-cavp - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM forfaitaire: - formule: 66% * cotisations forfaitaire - -dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM proportionnelle: - formule: 50% * cotisations proportionnelle - -dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO: - description: La CARPIMKO est la caisse de retraite autonome des auxiliaires médicaux. - formule: oui - applicable si: métier = 'santé . auxiliaire médical' - références: - Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com - -dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - somme: - - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1840 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 1648 €/an - - barème: - assiette: assiette des cotisations - tranches: - - taux: 0% - plafond: 25246 €/an - - taux: 3% - plafond: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 193913 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 176413 €/an - arrondi: oui - références: - Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus - -dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . invalidité et décès: - titre: invalidité et décès - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 776 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 678 €/an - références: - Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus - -dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . ASV: - titre: Avantage social vieillesse - remplace: cotisations et contributions . PCV - formule: - somme: - - nom: forfaitaire - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 601 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 590 €/an - - nom: proportionnelle - produit: - assiette: PAMC . assiette participation CPAM - taux: 0.40% - - (- participation CPAM) - arrondi: oui - références: - Taux Carpimko: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus - -dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . ASV . participation CPAM: - applicable si: PAMC - formule: - somme: - - produit: - assiette: forfaitaire - taux: 2 / 3 - arrondi: oui - - 60% * proportionnelle - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF: - formule: oui - description: | - La CARMF est la caisse de retraite autonome des médecins de France. - applicable si: métier = 'santé . médecin' - références: - Site CARMF: http://www.carmf.fr - note: | - L’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de - docteur en médecine, inscrits au conseil de l’Ordre et exerçant une activité - libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies - d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en - société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme - d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) en France - métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ou à Monaco. - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite CNAVPL: - déprécié: oui - titre: retraite de base CNAVPL (après participation CPAM) - valeur: CNAVPL . retraite - abattement: - nom: participation CPAM - valeur: participation CPAM retraite - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . participation CPAM retraite: - applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' - description: | - Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie (avenant n°5 de la convention médicale) au financement de leurs cotisations du régime de base. - unité: €/an - produit: - assiette: assiette des cotisations - taux: - grille: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - montant: 2.15% - plafond: 140% - - montant: 1.51% - plafond: 250% - - montant: 1.12% - arrondi: oui - références: - Avenant 5 à la convention médical: https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/434342/document/avis_relatif_a_lavenant_ndeg_5_a_la_convention_nationale_organisant_les_rapports_entre_les_medecins_liberaux_et_lassurance_maladie.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - description: >- - La CARMF gère le régime de retraite complémentaire. - - Le montant des cotisations est déterminé en fonction des revenus - nets d’activité indépendante de l’avant-dernière année. - - Les cotisations des deux premières années d’affiliation ne sont - pas dues, sauf si vous étes âgé de plus de 40 ans au début de votre - activité libérale. Dans ce cas, la cotisation est proportionnelle - aux revenus nets d'activité indépendante de 2018 plafonnés, sans - régularisation ultérieure, avec une cotisation maximale de 14 110 €. - arrondi: oui - variations: - - si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 2 ans - alors: 0€/an - - sinon: - produit: - assiette: assiette des cotisations - plafond: 3.5 * plafond sécurité sociale - taux: 10% - unité: €/an - références: - Site CARMF: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-chiffre.htm - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . invalidité décès: - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - description: >- - La CARMF gère un régime de prévoyance versant une pension en cas - d'invalidité permanente et un capital décès ainsi qu’une rente pour les - conjoints et enfants survivants en cas de décès de l'assuré. - - La cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est - déterminé en fonction de vos revenus nets d'activité indépendante de - l’avant-dernière année. - - Sans communication des revenus professionnels non salariés et de l’avis - d’imposition de l’avant dernière année, le taux d’indemnisation ne peut être - fixé. Dans l’attente de la réception de ce document l’indemnisation sera - basée sur le taux prévu pour la classe A. - formule: - grille: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - montant: 631 €/an - plafond: 1 - - montant: 738 €/an - plafond: 3 - - montant: 863 €/an - références: - Montant des cotisations: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-cours.htm#base - Détails des couvertures: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/prev/prev-chiffre.htm - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . ASV: - titre: Allocations supplémentaires de vieillesse - remplace: cotisations et contributions . PCV - description: >- - Le régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) s'applique - pour les médecins conventionnés. - - Il fonctionne en points et comprend une part forfaitaire et une part - d’ajustement calculée sur le revenu conventionnel de N-2. - - Les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés - par les Caisses maladie. - non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'non conventionné' - valeur: - nom: assiette - somme: - - 5136 €/an - - produit: - assiette: PAMC . revenus activité conventionnée - plafond: 5 * plafond sécurité sociale - taux: 3.80% - unité: €/an - abattement: participation CPAM - arrondi: oui - - références: - Taux 2021: http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2021/taux2021.htm - Taux 2022: http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2022/taux2022.htm - -dirigeant . indépendant . PL . CARMF . ASV . participation CPAM: - applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' - formule: - produit: - assiette: assiette - taux: 2 / 3 - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF: - formule: oui - description: | - La CARCDSF est la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes. - - applicable si: - une de ces conditions: - - métier = 'santé . chirurgien-dentiste' - - métier = 'santé . sage-femme' - références: - Site Web: http://www.carcdsf.fr - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - somme: - - cotisation forfaitaire - - cotisation proportionnelle - références: - Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation proportionnelle: - formule: - unité: €/an - barème: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: plafond sécurité sociale - tranches: - - taux: 0% - plafond: 0.85 - - taux: 10.65% - plafond: 5 - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire: - formule: - produit: - assiette: 2960.40 €/an - facteur: - variations: - - si: taux réduction - alors: taux réduction - - sinon: 100% - arrondi: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire . réduction applicable: - formule: assiette des cotisations < 85% * plafond sécurité sociale - description: | - Vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction de cotisation - pour la retraite complémentaire si vous en faites la demande. [En savoir - plus](/documentation/dirigeant/indépendant/PL/CARCDSF/retraite-complémentaire/cotisation-forfaitaire/taux-réduction) - type: notification - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire . taux réduction: - applicable si: réduction applicable - description: | - Les affiliés dont les revenus professionnels nets sur l'année N-1 sont inférieurs à 85 - % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (34 966 € en 2020) - peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. - - Le coefficient de réduction appliqué est égal au rapport des revenus - professionnels non-salariés sur le seuil mentionné ci-dessus. - - La demande doit être adressée à la CARCDSF et être accompagnée d’une - photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs - annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2019. - unité: '%' - formule: assiette des cotisations / (85% * plafond sécurité sociale) - références: - Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste: - applicable si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' - formule: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . RID: - titre: invalidité et décès - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - formule: 1078 €/an - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV: - titre: Prestation complémentaire vieillesse - remplace: cotisations et contributions . PCV - non applicable si: exonération PCV - note: - Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2019 sont - inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1er janvier de l’année considérée), - soit 11 500 €. - - La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt - n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 - A) de l’année 2019. - - Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points - non cotisés ne sont pas rachetables. - - somme: - - forfaitaire - - proportionnelle - arrondi: oui - avec: - forfaitaire: 1440.60 €/an - proportionnelle: - produit: - assiette: assiette des cotisations - plafond: 5 * plafond sécurité sociale - taux: 0.725 % - unité: €/an - références: - Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV . participation CPAM: - formule: - somme: - - 2 * forfaitaire - - proportionnelle - références: - Guide CARCDSF (PDF, page 6): https://www.carcdsf.fr/images/memento/0872-19_CARCDSF_MEMENTO_2020_CHIRURGIENS_DENTISTES-WEB.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . exonération PCV: - type: notification - formule: (assiette des cotisations / prix d'une consultation) <= 500 consultation/an - description: >- - Vous avez la possibilité de bénéficier d'une exonération totale de - cotisation pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en - faites la demande. [En savoir - plus](https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . prix d'une consultation: - formule: 23 €/consultation - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme: - applicable si: métier = 'santé . sage-femme' - formule: oui - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID: - titre: invalidité et décès - description: | - Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations - et des degrés d'indemnisations différents. - - Le changement d'option pour une classe supérieure doit être demandé avant le - 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de - l'année suivante. - - Aucun changement de classe n'est autorisé après le 1er juillet du 56e anniversaire. - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - formule: - variations: - - si: classe = 'A' - alors: 91 €/an - - si: classe = 'B' - alors: 182 €/an - - si: classe = 'C' - alors: 273 €/an - références: - Montant des cotisations: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe: - titre: Classe de cotisation - question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CARCDSF ? - description: | - Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations - et des degrés d'indemnisations différents. - par défaut: "'A'" - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - A - - B - - C - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . A: - titre: classe A -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . B: - titre: classe B -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . C: - titre: classe C - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . PCV: - remplace: cotisations et contributions . PCV - non applicable si: exonération PCV - description: | - Pour 2020, le montant est fixé à 780 € dont un tiers, soit 260 € à votre - charge et 520 € à la charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie - (CPAM). - - formule: - valeur: 780 €/an - abattement: - nom: participation CPAM - valeur: 520 €/an - références: - Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations - note: | - Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels sont - inférieurs ou égaux à 3120 €. - - La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt - n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 - A). - - Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points - non cotisés ne sont pas rachetables. - -dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . exonération PCV: - type: notification - formule: assiette des cotisations <= 3120 €/an - description: >- - Vous avez la possibilité de bénéficier d'une exonération totale de - cotisation pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en - faites la demande. [En savoir - plus](https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) - -dirigeant . indépendant . PL . CNBF: - formule: oui - applicable si: métier = 'avocat' - description: | - La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité - sociale des avocats. - rend non applicable: - - cotisations et contributions . indemnités journalières maladie - # Applicable mais pas encore supporté - - conjoint collaborateur - références: - Site CNBF: https://www.cnbf.fr - Barème 2020: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2020/08/CNBF-bareme-des-cotisations-et-prestations-2020.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite de base: - remplace: cotisations et contributions . retraite de base - formule: - somme: - - nom: cotisation forfaitaire - grille: - assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année - tranches: - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 303 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 290 €/an - plafond: 1 an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 608 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 581 €/an - plafond: 2 ans - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 954 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 912 €/an - plafond: 3 ans - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1299 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 1242 €/an - plafond: 5 ans - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1658 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 1586 €/an - - nom: cotisation proportionnelle - produit: - taux: 3.1% - assiette: assiette des cotisations - plafond: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 297549 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 291718 €/an - références: - barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - barème: - assiette: assiette des cotisations - multiplicateur: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 42507 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 41674 €/an - tranches: - - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 4.60% - - si: date >= 01/2021 - alors: 4% - plafond: 1 - - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 8.80% - - si: date >= 01/2021 - alors: 8% - plafond: 2 - - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 10.20% - - si: date >= 01/2021 - alors: 9.2% - plafond: 3 - - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 11.60% - - si: date >= 01/2021 - alors: 10.4% - plafond: 4 - - taux: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 13% - - si: date >= 01/2021 - alors: 11.6% - plafond: 5 - arrondi: oui - note: | - Il existe plusieurs classes de cotisations, qui permettent de cotiser - d'avantage pour acquérir d'avantages de points. Seule la première classe est - implémentée pour l'instant. - références: - barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CNBF . RID: - titre: invalidité et décès - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - formule: - variations: - - si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 5 ans - alors: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 58 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 55 €/an - - sinon: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 145 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 137 €/an - références: - barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf - -dirigeant . indépendant . PL . CAVEC: - formule: oui - applicable si: métier = 'expert-comptable' - description: | - La CAVEC est l’organisme de sécurité sociale des experts-comptables et des - commissaires aux comptes. - rend non applicable: - # Applicable mais pas encore supporté - - conjoint collaborateur - références: - Site CAVEC: https://www.cavec.fr - -dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . retraite complémentaire: - remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - grille: - assiette: assiette des cotisations - unité: €/an - tranches: - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 670 - - si: date >= 01/2021 - alors: 648 - plafond: 16190 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 2511 - - si: date >= 01/2021 - alors: 2430 - plafond: 32350 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 3962 - - si: date >= 01/2021 - alors: 3834 - plafond: 44790 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 6194 - - si: date >= 01/2021 - alors: 5994 - plafond: 64560 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 9877 - - si: date >= 01/2021 - alors: 9558 - plafond: 79040 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 15066 - - si: date >= 01/2021 - alors: 14580 - plafond: 94850 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 16740 - - si: date >= 01/2021 - alors: 16200 - plafond: 132780 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 20925 - - si: date >= 01/2021 - alors: 20250 - références: - 'CAVEC : Les cotisations retraite, prévoyance et options': https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62 - -dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . invalidité et décès: - titre: invalidité et décès - remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès - formule: - grille: - assiette: assiette des cotisations - unité: €/an - tranches: - - montant: 288 - plafond: 16190 €/an - - montant: 396 - plafond: 44790 €/an - - montant: 612 - plafond: 79040 €/an - - montant: 828 - références: - 'CAVEC : Les cotisations retraite, prévoyance et options': https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62 diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml new file mode 100644 index 000000000..b950062e9 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml @@ -0,0 +1,214 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF: + formule: oui + description: | + La CARCDSF est la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes. + + applicable si: + une de ces conditions: + - métier = 'santé . chirurgien-dentiste' + - métier = 'santé . sage-femme' + références: + Site Web: http://www.carcdsf.fr + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + formule: + somme: + - cotisation forfaitaire + - cotisation proportionnelle + références: + Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation proportionnelle: + formule: + unité: €/an + barème: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - taux: 0% + plafond: 0.85 + - taux: 10.65% + plafond: 5 + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire: + formule: + produit: + assiette: 2960.40 €/an + facteur: + variations: + - si: taux réduction + alors: taux réduction + - sinon: 100% + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire . réduction applicable: + formule: assiette des cotisations < 85% * plafond sécurité sociale + description: | + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction de cotisation + pour la retraite complémentaire si vous en faites la demande. [En savoir + plus](/documentation/dirigeant/indépendant/PL/CARCDSF/retraite-complémentaire/cotisation-forfaitaire/taux-réduction) + type: notification + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire . cotisation forfaitaire . taux réduction: + applicable si: réduction applicable + description: | + Les affiliés dont les revenus professionnels nets sur l'année N-1 sont inférieurs à 85 + % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (34 966 € en 2020) + peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. + + Le coefficient de réduction appliqué est égal au rapport des revenus + professionnels non-salariés sur le seuil mentionné ci-dessus. + + La demande doit être adressée à la CARCDSF et être accompagnée d’une + photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs + annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2019. + unité: '%' + formule: assiette des cotisations / (85% * plafond sécurité sociale) + références: + Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste: + applicable si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . RID: + titre: invalidité et décès + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + formule: 1078 €/an + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV: + titre: Prestation complémentaire vieillesse + remplace: cotisations et contributions . PCV + non applicable si: exonération PCV + note: + Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2019 sont + inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1er janvier de l’année considérée), + soit 11 500 €. + + La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt + n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 + A) de l’année 2019. + + Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points + non cotisés ne sont pas rachetables. + + somme: + - forfaitaire + - proportionnelle + arrondi: oui + avec: + forfaitaire: 1440.60 €/an + proportionnelle: + produit: + assiette: assiette des cotisations + plafond: 5 * plafond sécurité sociale + taux: 0.725 % + unité: €/an + références: + Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV . participation CPAM: + formule: + somme: + - 2 * forfaitaire + - proportionnelle + références: + Guide CARCDSF (PDF, page 6): https://www.carcdsf.fr/images/memento/0872-19_CARCDSF_MEMENTO_2020_CHIRURGIENS_DENTISTES-WEB.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . exonération PCV: + type: notification + formule: (assiette des cotisations / prix d'une consultation) <= 500 consultation/an + description: >- + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une exonération totale de + cotisation pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en + faites la demande. [En savoir + plus](https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . chirurgien-dentiste . prix d'une consultation: + formule: 23 €/consultation + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme: + applicable si: métier = 'santé . sage-femme' + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID: + titre: invalidité et décès + description: | + Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations + et des degrés d'indemnisations différents. + + Le changement d'option pour une classe supérieure doit être demandé avant le + 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de + l'année suivante. + + Aucun changement de classe n'est autorisé après le 1er juillet du 56e anniversaire. + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + formule: + variations: + - si: classe = 'A' + alors: 91 €/an + - si: classe = 'B' + alors: 182 €/an + - si: classe = 'C' + alors: 273 €/an + références: + Montant des cotisations: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe: + titre: Classe de cotisation + question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CARCDSF ? + description: | + Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations + et des degrés d'indemnisations différents. + par défaut: "'A'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - A + - B + - C + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . A: + titre: classe A +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . B: + titre: classe B +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . C: + titre: classe C + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . PCV: + remplace: cotisations et contributions . PCV + non applicable si: exonération PCV + description: | + Pour 2020, le montant est fixé à 780 € dont un tiers, soit 260 € à votre + charge et 520 € à la charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie + (CPAM). + + formule: + valeur: 780 €/an + abattement: + nom: participation CPAM + valeur: 520 €/an + références: + Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + note: | + Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels sont + inférieurs ou égaux à 3120 €. + + La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt + n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 + A). + + Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points + non cotisés ne sont pas rachetables. + +dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . exonération PCV: + type: notification + formule: assiette des cotisations <= 3120 €/an + description: >- + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une exonération totale de + cotisation pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en + faites la demande. [En savoir + plus](https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml new file mode 100644 index 000000000..08913f896 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml @@ -0,0 +1,135 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CARMF: + formule: oui + description: | + La CARMF est la caisse de retraite autonome des médecins de France. + applicable si: métier = 'santé . médecin' + références: + Site CARMF: http://www.carmf.fr + note: | + L’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de + docteur en médecine, inscrits au conseil de l’Ordre et exerçant une activité + libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies + d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en + société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme + d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) en France + métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ou à Monaco. + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite CNAVPL: + déprécié: oui + titre: retraite de base CNAVPL (après participation CPAM) + valeur: CNAVPL . retraite + abattement: + nom: participation CPAM + valeur: participation CPAM retraite + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . participation CPAM retraite: + applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' + description: | + Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie (avenant n°5 de la convention médicale) au financement de leurs cotisations du régime de base. + unité: €/an + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: + grille: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - montant: 2.15% + plafond: 140% + - montant: 1.51% + plafond: 250% + - montant: 1.12% + arrondi: oui + références: + Avenant 5 à la convention médical: https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/434342/document/avis_relatif_a_lavenant_ndeg_5_a_la_convention_nationale_organisant_les_rapports_entre_les_medecins_liberaux_et_lassurance_maladie.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + description: >- + La CARMF gère le régime de retraite complémentaire. + + Le montant des cotisations est déterminé en fonction des revenus + nets d’activité indépendante de l’avant-dernière année. + + Les cotisations des deux premières années d’affiliation ne sont + pas dues, sauf si vous étes âgé de plus de 40 ans au début de votre + activité libérale. Dans ce cas, la cotisation est proportionnelle + aux revenus nets d'activité indépendante de 2018 plafonnés, sans + régularisation ultérieure, avec une cotisation maximale de 14 110 €. + arrondi: oui + variations: + - si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 2 ans + alors: 0€/an + - sinon: + produit: + assiette: assiette des cotisations + plafond: 3.5 * plafond sécurité sociale + taux: 10% + unité: €/an + références: + Site CARMF: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-chiffre.htm + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . invalidité décès: + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + description: >- + La CARMF gère un régime de prévoyance versant une pension en cas + d'invalidité permanente et un capital décès ainsi qu’une rente pour les + conjoints et enfants survivants en cas de décès de l'assuré. + + La cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est + déterminé en fonction de vos revenus nets d'activité indépendante de + l’avant-dernière année. + + Sans communication des revenus professionnels non salariés et de l’avis + d’imposition de l’avant dernière année, le taux d’indemnisation ne peut être + fixé. Dans l’attente de la réception de ce document l’indemnisation sera + basée sur le taux prévu pour la classe A. + formule: + grille: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - montant: 631 €/an + plafond: 1 + - montant: 738 €/an + plafond: 3 + - montant: 863 €/an + références: + Montant des cotisations: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-cours.htm#base + Détails des couvertures: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/prev/prev-chiffre.htm + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . ASV: + titre: Allocations supplémentaires de vieillesse + remplace: cotisations et contributions . PCV + description: >- + Le régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) s'applique + pour les médecins conventionnés. + + Il fonctionne en points et comprend une part forfaitaire et une part + d’ajustement calculée sur le revenu conventionnel de N-2. + + Les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés + par les Caisses maladie. + non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'non conventionné' + valeur: + nom: assiette + somme: + - 5136 €/an + - produit: + assiette: PAMC . revenus activité conventionnée + plafond: 5 * plafond sécurité sociale + taux: 3.80% + unité: €/an + abattement: participation CPAM + arrondi: oui + + références: + Taux 2021: http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2021/taux2021.htm + Taux 2022: http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2022/taux2022.htm + +dirigeant . indépendant . PL . CARMF . ASV . participation CPAM: + applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' + formule: + produit: + assiette: assiette + taux: 2 / 3 diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml new file mode 100644 index 000000000..aa961af89 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml @@ -0,0 +1,72 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO: + description: La CARPIMKO est la caisse de retraite autonome des auxiliaires médicaux. + formule: oui + applicable si: métier = 'santé . auxiliaire médical' + références: + Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com + +dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + formule: + somme: + - variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1840 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 1648 €/an + - barème: + assiette: assiette des cotisations + tranches: + - taux: 0% + plafond: 25246 €/an + - taux: 3% + plafond: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 193913 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 176413 €/an + arrondi: oui + références: + Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus + +dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . invalidité et décès: + titre: invalidité et décès + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 776 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 678 €/an + références: + Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus + +dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . ASV: + titre: Avantage social vieillesse + remplace: cotisations et contributions . PCV + formule: + somme: + - nom: forfaitaire + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 601 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 590 €/an + - nom: proportionnelle + produit: + assiette: PAMC . assiette participation CPAM + taux: 0.40% + - (- participation CPAM) + arrondi: oui + références: + Taux Carpimko: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus + +dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . ASV . participation CPAM: + applicable si: PAMC + formule: + somme: + - produit: + assiette: forfaitaire + taux: 2 / 3 + arrondi: oui + - 60% * proportionnelle diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml new file mode 100644 index 000000000..2901a2855 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml @@ -0,0 +1,94 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CAVEC: + formule: oui + applicable si: métier = 'expert-comptable' + description: | + La CAVEC est l’organisme de sécurité sociale des experts-comptables et des + commissaires aux comptes. + rend non applicable: + # Applicable mais pas encore supporté + - conjoint collaborateur + références: + Site CAVEC: https://www.cavec.fr + +dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + formule: + grille: + assiette: assiette des cotisations + unité: €/an + tranches: + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 670 + - si: date >= 01/2021 + alors: 648 + plafond: 16190 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 2511 + - si: date >= 01/2021 + alors: 2430 + plafond: 32350 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 3962 + - si: date >= 01/2021 + alors: 3834 + plafond: 44790 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 6194 + - si: date >= 01/2021 + alors: 5994 + plafond: 64560 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 9877 + - si: date >= 01/2021 + alors: 9558 + plafond: 79040 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 15066 + - si: date >= 01/2021 + alors: 14580 + plafond: 94850 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 16740 + - si: date >= 01/2021 + alors: 16200 + plafond: 132780 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 20925 + - si: date >= 01/2021 + alors: 20250 + références: + 'CAVEC : Les cotisations retraite, prévoyance et options': https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62 + +dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . invalidité et décès: + titre: invalidité et décès + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + formule: + grille: + assiette: assiette des cotisations + unité: €/an + tranches: + - montant: 288 + plafond: 16190 €/an + - montant: 396 + plafond: 44790 €/an + - montant: 612 + plafond: 79040 €/an + - montant: 828 + références: + 'CAVEC : Les cotisations retraite, prévoyance et options': https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62 diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVP.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVP.yaml new file mode 100644 index 000000000..973c83347 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVP.yaml @@ -0,0 +1,135 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CAVP: + description: La CAVP est la caisse de retraite des pharmaciens. + formule: oui + applicable si: métier = 'santé . pharmacien' + références: + Site CAVP: https://www.cavp.fr/ + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin: + applicable si: métier = 'santé . pharmacien' + par défaut: non + question: Êtes-vous biologiste médical conventionné ? + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction: + type: notification + formule: + une de ces conditions: + - assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale + - entreprise . durée d'activité <= 2 an + résumé: | + Une réduction de cotisations peut être demandée les 2 premières années, ou + en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année, + ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2018 ou 2019 pour les cotisations + 2020), étaient : + - inférieurs à 1/3 du PASS (13 712 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 75 % ; + - entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 13 712 et 27 423 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 50 % ; + - entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 27 424 € et 41 135 € en 2020), vous pouvez demander une réduction de 25 %. + + Cette possibilité est réservée aux pharmaciens qui cotisent en classe 3 (la plus basse). + références: + CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/quelles-possibilit%C3%A9s-en-cas-de-difficult%C3%A9s + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . cotisation de référence: + valeur: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1232 € + - si: date >= 01/2021 + alors: 1200 € + reference: + site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + formule: part géré par répartition + part géré par capitalisation + références: + Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire + Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire . part géré par répartition: + formule: 5 * cotisation de référence + références: + Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire + Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . retraite complémentaire . part géré par capitalisation: + formule: + grille: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - montant: 2 * cotisation de référence + plafond: 1.8125 + - montant: 3 * cotisation de référence + plafond: 2.1875 + - montant: 4 * cotisation de référence + plafond: 2.5625 + - montant: 5 * cotisation de référence + plafond: 2.9375 + - montant: 6 * cotisation de référence + plafond: 3.3125 + - montant: 7 * cotisation de référence + plafond: 3.6875 + - montant: 8 * cotisation de référence + plafond: 4.0625 + - montant: 9 * cotisation de référence + plafond: 4.4375 + - montant: 10 * cotisation de référence + plafond: 4.8125 + - montant: 11 * cotisation de référence + plafond: 5.1875 + - montant: 12 * cotisation de référence + références: + Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire + Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039357705 + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . invalidité et décès: + titre: invalidité et décès + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + formule: 608 €/an + références: + Site CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV: + titre: Prestation complémentaire de vieillesse (CAVP) + remplace: cotisations et contributions . PCV + applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin + formule: + somme: + - cotisations forfaitaire + - cotisations proportionnelle + - (- aide CPAM) + arrondi: oui + référence: + Taux 2021 (CAVP): https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse + La retraite en claire: https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/retraite-complementaire-pharmaciens-cavp + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . cotisations forfaitaire: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1788 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 1728 €/an + références: + site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . cotisations proportionnelle: + formule: + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: 0.30% + plafond: 5 * plafond sécurité sociale + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM: + somme: + - aide CPAM forfaitaire + - aide CPAM proportionnelle + référence: + CAVP: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse + La retraite en claire: https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/retraite-complementaire-pharmaciens-cavp + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM forfaitaire: + formule: 66% * cotisations forfaitaire + +dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . aide CPAM proportionnelle: + formule: 50% * cotisations proportionnelle diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml new file mode 100644 index 000000000..4e9de4423 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml @@ -0,0 +1,291 @@ +dirigeant . indépendant . PL . option régime général: + applicable si: + toutes ces conditions: + - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non + - entreprise . date de création < 01/2019 + question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ? + description: | + Les personnes exerçant déjà une profession libérale non réglementée avant + 2019 peuvent opter entre 2019 et 2023 pour la Sécurité sociale pour les + indépendants, à condition d’être à jour dans le paiement de toutes leurs + cotisations à la CIPAV. + + Cette option leur permettra de bénéficier des mêmes droits que les artisans + et commerçants (indemnités journalières, retraite, invalidité, etc.). + + Ils auront nottament accès à des indemnités journalières en cas d'arrêt de + travail ou de maternité, ce qui n'est pas le cas à la CIPAV. + + La demande est à effectuer auprès de la CIPAV. Elle prendra effet au 1er + janvier de l’année suivante et sera définitive. + références: + fiche information droit d'option (PDF CIPAV): https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2019-03/Fiche%20pratique%20droit%20d%27option.pdf + bpi-france: https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/nouvelle-liste-activites-liberales-non-reglementees-relevant-cipav + par défaut: non + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: + description: | + La CIPAV est la caisse de retraite autonomes des professions libérales réglementées. + remplace: + règle: cotisations et contributions . retraite complémentaire + par: retraite complémentaire + références: + Site web: https://www.lacipav.fr/ + article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 + guide pratique CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf + formule: + une de ces conditions: + - métier = 'rattaché CIPAV' + - toutes ces conditions: + - entreprise . date de création < 01/2019 + - option régime général = non + - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire: + unité: €/an + arrondi: oui + variations: + - si: date < 01/2023 + alors: avant 2023 + - sinon: + barème: + multiplicateur: plafond sécurité sociale + assiette: assiette des cotisations + tranches: + - plafond: 1 + taux: 9% + - plafond: 3 + taux: 22% + références: + 'L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html + + avec: + avant 2023: + privé: oui + applicable si: date < 01/2023 + remplace: retraite complémentaire + non applicable si: exonération incapacité + unité: €/an + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: + variations: + - si: classe = 'Classe A' + alors: 1527 + - si: classe = 'Classe B' + alors: 3055 + - si: classe = 'Classe C' + alors: 4582 + - si: classe = 'Classe D' + alors: 7637 + - si: classe = 'Classe E' + alors: 10692 + - si: classe = 'Classe F' + alors: 16802 + - si: classe = 'Classe G' + alors: 18329 + - si: classe = 'Classe H' + alors: 19857 + - si: date >= 01/2021 + alors: + variations: + - si: classe = 'Classe A' + alors: 1457 + - si: classe = 'Classe B' + alors: 2913 + - si: classe = 'Classe C' + alors: 4370 + - si: classe = 'Classe D' + alors: 7283 + - si: classe = 'Classe E' + alors: 10196 + - si: classe = 'Classe F' + alors: 16023 + - si: classe = 'Classe G' + alors: 17479 + - si: classe = 'Classe H' + alors: 18936 + références: + Guide CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14 + + classe: + applicable si: date < 01/2023 + titre: Classe de cotisation (avant 2023) + grille: + assiette: assiette des cotisations + tranches: + - montant: "'Classe A'" + plafond: 26581 €/an + - montant: "'Classe B'" + plafond: 49281 €/an + - montant: "'Classe C'" + plafond: 57851 €/an + - montant: "'Classe D'" + plafond: 66401 €/an + - montant: "'Classe E'" + plafond: 83061 €/an + - montant: "'Classe F'" + plafond: 103181 €/an + - montant: "'Classe G'" + plafond: 123301 €/an + - montant: "'Classe H'" + références: + Guide CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14 + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . exonération incapacité: + déprécié: oui + applicable si: + toutes ces conditions: + - date < 01/2023 + - CNAVPL . exonération incapacité + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . option surcotisation: + applicable si: date < 01/2023 + question: Avez-vous choisi de surcotiser pour améliorer vos droits à la retraite complémentaire ? + non applicable si: retraite complémentaire . classe = 'Classe H' + remplace: + règle: retraite complémentaire . classe + par: option surcotisation . classe + sauf dans: option surcotisation + description: |- + Afin d’améliorer vos droits, vous pouvez choisir de + cotiser dans la classe immédiatement supérieure + à celle qui correspond à votre tranche de revenus + professionnels. + + Cette option vous permettra d’acquérir davantage + de points et donc d’augmenter le montant de + votre future pension de retraite. + + Pour cotiser en classe supérieure au régime + complémentaire, rendez-vous sur votre espace + personnel Cipav : + - onglet « Services en ligne » ; + - rubrique « Demander à cotiser en classe supérieure ». + par défaut: non + références: + Guide CIPAV: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=15 + avec: + classe: + variations: + - si: classe = 'Classe A' + alors: "'Classe B'" + - si: classe = 'Classe B' + alors: "'Classe C'" + - si: classe = 'Classe C' + alors: "'Classe D'" + - si: classe = 'Classe D' + alors: "'Classe E'" + - si: classe = 'Classe E' + alors: "'Classe F'" + - si: classe = 'Classe F' + alors: "'Classe G'" + - si: classe = 'Classe G' + alors: "'Classe H'" + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + unité: €/an + arrondi: oui + # TODO : while https://github.com/betagouv/publicodes/issues/55 is not implemented + variations: + - si: date < 01/2023 + alors: avant 2023 + - sinon: + produit: + assiette: + valeur: assiette des cotisations + plancher: 37% * plafond sécurité sociale + plafond: 1.85 * plafond sécurité sociale + taux: 0.5% + références: + L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html + + avec: + avant 2023: + privé: oui + applicable si: date < 01/2023 + variations: + - si: classe de cotisation = 'A' + alors: 76 €/an + - si: classe de cotisation = 'B' + alors: 228 €/an + - si: classe de cotisation = 'C' + alors: 380 €/an + + classe de cotisation: + applicable si: date < 01/2023 + question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CIPAV ? + description: >- + La Cipav gère un régime de prévoyance versant une pension en cas + d'invalidité permanente et un capital décès ainsi qu’une rente pour les + conjoints et enfants survivants en cas de décès de l'assuré. Par défaut les + affiliés cotisent en « classe A » mais il est possible de cotiser en classe + B ou C afin de bénéficier d'une meilleure couverture invalidité-décès. + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - A + - B + - C + par défaut: "'A'" + avec: + A: + titre: classe A + B: + titre: classe B + C: + titre: classe C + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . exonération invalidité et décès: + question: Avez-vous demandé à être exonéré de la cotisations invalidité-décès CIPAV ? (revenus de l'année précédente inférieurs à 6 170€) + par défaut: non + description: |- + L’adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l’année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond + de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 6 170 € pour un plafond 41 136 € en 2022), + peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation. + rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès + références: + Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=121 + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur: + applicable si: conjoint collaborateur + valeur: oui + avec: + retraite complémentaire: + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire + produit: + assiette: retraite complémentaire + taux: pourcentage + arrondi: oui + + invalidité et décès: + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès + produit: + assiette: invalidité et décès + taux: pourcentage + arrondi: oui + + proportion: + question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime complémentaire et le régime d'invalidité-décès CIPAV ? + par défaut: "'quart'" + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - quart + - moitié + avec: + quart: + valeur: proportion = 'quart' + titre: '25 %' + moitié: + valeur: proportion = 'moitié' + titre: '50 %' + + pourcentage: + variations: + - si: proportion . quart + alors: 25 % + - si: proportion . moitié + alors: 50 % diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml new file mode 100644 index 000000000..0b44a4f9c --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml @@ -0,0 +1,162 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL: + description: | + La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est + l'organisme qui fédère les différentes caisses existantes (CIPAV, CARPIMKO, + CARCDSF, CAVEC etc..) + non applicable si: régime général + rend non applicable: + règle: situation personnelle . RSA + dans: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions + valeur: oui + références: + liste des caisses: https://www.cnavpl.fr/regimes-complementaires-et-prevoyance/ + Guide CNAVPL (PDF): https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite: + titre: retraite de base + description: | + Toutes les professions libérale (à l'exception des avocats) + ont les mêmes taux de cotisations pour leur retraite de base. + produit: + assiette: + nom: revenu cotisé + valeur: assiette des cotisations + plancher: assiette minimale . retraite + composantes: + - attributs: + nom: tranche T1 + arrondi: oui + unité: €/an + taux: + nom: taux + valeur: 8.23% + plafond: plafond sécurité sociale + - attributs: + nom: tranche T2 + arrondi: oui + unité: €/an + taux: 1.87% + plafond: 5 * plafond sécurité sociale + abattement: CARMF . participation CPAM retraite + références: + cnavpl.fr: https://www.cnavpl.fr/preparer-sa-retraite/ + Guide CNAVPL (PDF): https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=24 + +#TODO: On ajoute une exception car la transitivité du remplacement ne fonctionne pas encore +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . remplacement retraite: + titre: Remplacement de la retraite de base + non applicable si: PL . CNBF + remplace: + - règle: cotisations et contributions . retraite de base + par: retraite + - règle: cotisations et contributions . retraite de base . taux + par: retraite . tranche T1 . taux + valeur: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie: + description: | + Depuis le 1er juillet 2021 les affiliés à l’une des caisses de retraite de + la CNAVPL peuvent bénéficier des indemnités journalières lors d’un arrêt + maladie. + + En conséquence une nouvelle cotisation est créée. + remplace: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie + non applicable si: PL . CNBF + produit: + assiette: + nom: assiette + valeur: assiette des cotisations + plafond: + nom: plafond + valeur: 3 * plafond sécurité sociale + plancher: 40% * plafond sécurité sociale + taux: + nom: taux + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 0.30% + - si: date >= 01/2021 + alors: 0.15% + arrondi: oui + unité: €/an + références: + Communiqué de la CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/les-pl-indemnises-des-ij/ + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité: + question: Avez-vous été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs cette année ? + par défaut: non + description: |- + Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois, + vous êtes alors exonéré du paiement des cotisations du régime général et du régime complémentaire + rend non applicable: + - CAVP + - CARMF + - CARPIMKO + - CARCDSF + - CIPAV + - CNAVPL . retraite + - cotisations et contributions . PCV + - cotisations et contributions . retraite de base + - cotisations et contributions . retraite complémentaire + + références: + Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=75 + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur: + applicable si: conjoint collaborateur + valeur: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion: + question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime de base ? + par défaut: "'quart'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - quart + - moitié + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . quart: + formule: proportion = 'quart' + titre: '25 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . moitié: + formule: proportion = 'moitié' + titre: '50 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . assiette: + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . assiette + unité: €/an + arrondi: oui + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: 50 % + variations: + - si: conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire + alors: + assiette: plafond sécurité sociale + - si: proportion . quart + alors: + taux: 25% + - sinon: {} + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . retraite: + remplace: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base + recalcul: + règle: CNAVPL . retraite + avec: + CNAVPL . retraite . tranche T1 . revenu cotisé: + valeur: conjoint collaborateur . assiette + plancher: assiette minimale . retraite + CNAVPL . retraite . tranche T2 . revenu cotisé: + valeur: conjoint collaborateur . assiette + plancher: assiette minimale . retraite + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . indemnités journalières maladie: + non applicable si: date < 01/01/2022 + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie + produit: + assiette: 40% * plafond sécurité sociale + taux: 0.5% + unité: €/an + arrondi: oui diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNBF.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNBF.yaml new file mode 100644 index 000000000..1036d965d --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNBF.yaml @@ -0,0 +1,143 @@ +dirigeant . indépendant . PL . CNBF: + formule: oui + applicable si: métier = 'avocat' + description: | + La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité + sociale des avocats. + rend non applicable: + - cotisations et contributions . indemnités journalières maladie + # Applicable mais pas encore supporté + - conjoint collaborateur + références: + Site CNBF: https://www.cnbf.fr + Barème 2020: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2020/08/CNBF-bareme-des-cotisations-et-prestations-2020.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite de base: + remplace: cotisations et contributions . retraite de base + formule: + somme: + - nom: cotisation forfaitaire + grille: + assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année + tranches: + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 303 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 290 €/an + plafond: 1 an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 608 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 581 €/an + plafond: 2 ans + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 954 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 912 €/an + plafond: 3 ans + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1299 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 1242 €/an + plafond: 5 ans + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1658 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 1586 €/an + - nom: cotisation proportionnelle + produit: + taux: 3.1% + assiette: assiette des cotisations + plafond: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 297549 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 291718 €/an + références: + barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + barème: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 42507 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 41674 €/an + tranches: + - taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 4.60% + - si: date >= 01/2021 + alors: 4% + plafond: 1 + - taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 8.80% + - si: date >= 01/2021 + alors: 8% + plafond: 2 + - taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 10.20% + - si: date >= 01/2021 + alors: 9.2% + plafond: 3 + - taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 11.60% + - si: date >= 01/2021 + alors: 10.4% + plafond: 4 + - taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 13% + - si: date >= 01/2021 + alors: 11.6% + plafond: 5 + arrondi: oui + note: | + Il existe plusieurs classes de cotisations, qui permettent de cotiser + d'avantage pour acquérir d'avantages de points. Seule la première classe est + implémentée pour l'instant. + références: + barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . CNBF . RID: + titre: invalidité et décès + remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès + formule: + variations: + - si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 5 ans + alors: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 58 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 55 €/an + - sinon: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 145 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 137 €/an + références: + barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/PAMC.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/PAMC.yaml new file mode 100644 index 000000000..0e77be788 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/PAMC.yaml @@ -0,0 +1,270 @@ +dirigeant . indépendant . PL . PAMC: + applicable si: + une de ces conditions: + - toutes ces conditions: + - métier = 'santé . médecin' + - métier . santé . médecin . secteur != 'non conventionné' + - métier = 'santé . sage-femme' + - métier = 'santé . chirurgien-dentiste' + - métier = 'santé . auxiliaire médical' + + rend non applicable: + - conjoint collaborateur + - entreprise . TVA . franchise de TVA + - dirigeant . indépendant . revenus étrangers + - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger + - assiette minimale . maladie + + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . proportion recette activité non conventionnée: + question: | + Quel est la part de votre chiffre d'affaires liée à une activité non + conventionnée (estimation) ? + par défaut: 0% + suggestions: + 10%: 10% + 30%: 30% + description: | + Les recettes non conventionnées sont toutes celles qui ne rentrent pas dans + les catégories suivantes : + + - Honoraires tirés des actes remboursables (y compris les + dépassements d’honoraires et les frais de déplacement figurant sur le relevé + SNIR) + + - Honoraires issus de rétrocessions concernant les actes remboursables + perçues en qualité de remplaçant + + - Toutes les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie + (aide à la télétransmission, indemnisation, indemnisation de la formation + continue, prime à l’installation, ...) + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . proportion recette activité non conventionnée . notification: + type: notification + sévérité: avertissement + formule: proportion recette activité non conventionnée > 100% + description: | + La proportion ne peut pas être supérieure à 100% + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . remplaçant: + question: + texte: Au {{ période . début d'année }}, exerciez-vous votre activité exclusivement en tant que remplaçant ? + description: | + Les practicien et auxiliaire médical exerçant une activité de remplacement ne sont pas redevables de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) + par défaut: non + avec: + offre simplifiée médecins: + toutes ces conditions: + - entreprise . chiffre d'affaires < 19000 €/an + - métier = 'santé . médecin' + type: notification + description: Vous exercez une activité de médecin exclusivement en tant que remplaçant ou de régulateur ? Vous pouvez adhérer à l’offre simplifiée. [En savoir plus](https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil) + références: + Site de l'offre simplifié dédiée aux médecins remplaçant: https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . CURPS: + titre: Contribution aux unions régionales des professionnels de santé + remplace: cotisations et contributions . contributions spéciales + description: | + Les professions libérales de santé sont représentées par des unions + régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à + l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la + préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. + + Ces unions sont financées par une contribution recouvrée par l’Urssaf : la + contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps). + note: | + Les remplaçants, quelle que soit leur activité, ne sont pas redevables de la + Curps. Si la Curps est présente sur leur échéancier de cotisations, ils sont + invités à se rapprocher de leur Urssaf pour que leur dossier cotisant soit + régularisé. Un nouvel échéancier de cotisations sera ensuite adressé. + acronyme: CURPS + applicable si: + toutes ces conditions: + - entreprise . date de création < période . début d'année + - revenu professionnel > 0 + non applicable si: + une de ces conditions: + - métier . santé . médecin . secteur = 'non conventionné' + - remplaçant + formule: + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: + variations: + - si: métier = 'santé . médecin' + alors: 0.5% + - si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' + alors: 0.3% + - sinon: 0.1% + plafond: 0.50% * plafond sécurité sociale + arrondi: oui + unité: €/an + références: + Fiche Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/la-base-de-calcul-et-le-taux-de.html + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . dépassement d'honoraire moyen: + non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' + question: Quels est votre dépassement honoraires moyen (estimation) ? + par défaut: 0% + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . revenus activité conventionnée: + description: | + Les revenus conventionnés sont ceux correspondant aux recettes tirées des + honoraires et des rémunérations forfaitaires versées par la CPAM. + note: | + Pour éviter d'avoir à ventiler les charges entre celles issues de + l'activités conventionnées et celles qui ne le sont pas (ce qui aboutirait à + deux comptabilités distinct), on peut le calculer à partir du revenu + professionnel que l'on ajuste en fonction de la part du chiffre d'affaires + provenant des actes conventionnés. + formule: + produit: + assiette: assiette des cotisations + facteur: + valeur: 100% - proportion recette activité non conventionnée + plancher: 0% + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation CPAM: + description: + Aussi appelé revenu conventionnel, il s'agit du revenu des honoraires nets + de dépassement. + formule: revenus activité conventionnée / (100% + dépassement d'honoraire moyen) + note: | + La formule référencée dans les textes Urssaf est la suivante : + > (revenu de l’activité conventionnée) x (total des honoraires - total des dépassements d’honoraires) / montant total des honoraires. + + On peut simplififer cette formule en : + > (revenu de l’activité conventionnée) / (100% + dépassement d'honoraire moyen) + + ### Preuve + Si on prends les variables suivantes, + > `h+` : total des honoraires (avec dépassement) + `h` : honoraires sans dépassement + `d%`: pourcentage de dépassement d'honoraire moyen + + On a : + > + `h+ = h + h * d%` + `h+ = h * (100% + d%)` + + Si on remplace dans la formule de l'assiette participation CPAM, on a : + > 1. `(revenu de l’activité conventionnée) * h / h+` + > 2. `(revenu de l’activité conventionnée) * h / (h * (100% + d%)) + > 3. `(revenu de l’activité conventionnée) / (100% + d%)` + + références: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-medecin-du-secteur-1/assiette-de-participation-de-la.html + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . maladie . contribution additionnelle: + formule: + produit: + assiette: (assiette des cotisations - assiette participation CPAM) + taux: 3.25% + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . allocations familiales: + applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S1' + titre: allocations familiales (après participation CPAM) + remplace: + règle: cotisations et contributions . allocations familiales + sauf dans: participation CPAM + formule: + valeur: cotisations et contributions . allocations familiales + abattement: participation CPAM + + références: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-praticiens-et-auxiliaires-me/taux-de-cotisations-medecin-sect.html +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . allocations familiales . participation CPAM: + formule: + produit: + assiette: cotisations et contributions . allocations familiales + taux: + grille: + assiette: assiette participation CPAM + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - montant: 100% + plafond: 140% + - montant: 75% + plafond: 250% + - montant: 60% + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste: + applicable si: métier = 'santé . chirurgien-dentiste' + titre: assiette participation CPAM (chirurgien dentiste) + remplace: assiette participation CPAM + formule: + produit: + assiette: revenus activité conventionnée + taux: 1 - taux Urssaf / (1 + taux Urssaf) + référence: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-chirurgien-dentiste/assiette-de-participation-de-la.html + Texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020429271&categorieLien=id + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste . taux Urssaf: + description: | + Le « taux Urssaf » (taux UR) permet de calculer la part de votre + cotisation d’assurance maladie-maternité prise en charge par la CPAM. + + Ce taux est pré-rempli sur votre déclaration de revenus professionnels. Il + est issu des données de votre Relevé individuel d’activité et de + prescriptions (RIAP). + + Plus le taux est faible, plus la participation CPAM est importante et donc + la part à la charge du praticien est faible. + + ## Calcul du taux + + La formule de calcul du taux de dépassement est la suivante : + > Taux Urssaf = (dépassements - montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU) + question: Quel est votre "taux Urssaf" ? + unité: '' + par défaut: 1 + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . assiette participation chirurgien-dentiste . taux Urssaf . notification: + formule: taux Urssaf >= 100 + type: notification + sévérité: avertissement + description: Le taux Urssaf doit être inférieur à 100 + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . participation CPAM: + titre: Participation assurance maladie + description: | + Les professionnels de santé conventionnés bénéficient d'une prise en charge d'une partie de leur cotisations par l'Assurance Maladie. + formule: + somme: + - PAMC . allocations familiales . participation CPAM + - PAMC . maladie . participation CPAM + - CARMF . ASV . participation CPAM + - CARPIMKO . ASV . participation CPAM + - CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV . participation CPAM + - CARCDSF . sage-femme . PCV . participation CPAM + - CARMF . participation CPAM retraite + arrondi: oui + références: + amelie.fr: https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-et-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/praticien-auxiliaire-medical + rapport sécurité sociale 2009: https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2009/RAPPORT/CCSS-RAPPORT-JUIN_2009-FICHE-LA_PRISE_EN_CHARGE_DES_COTISATIONS_DES_PRATICIENS_ET_AUXILIAIRES_MEDICAUX.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . IJSS: + remplace: indépendant . IJSS . imposable + rend non applicable: indépendant . IJSS + titre: indemnités journalières de sécurité sociale + description: >- + Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées dans le cas de congé maternité/paternité/adoption. + + + La CSG-CRDS est automatiquement précomptée par l'Assurance maladie lors du versement. Leur montant est donc retranché à l'assiette pour le calcul de la CSG-CRDS restante dûe. + + + Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité + sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance ne constituent pas + des revenus de remplacement. + + Note: Les prestations d’invalidité versées par les régimes + d’invalidité-décès ne sont pas concernées. + + question: Quel est le montant des indemnités journalières de maternité ou paternité perçu au titre de votre activité libérale ? + par défaut: 0 €/an diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml new file mode 100644 index 000000000..482622803 --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml @@ -0,0 +1,231 @@ +# TODO: rules have a lot to share with artiste-author (BNC-regime) and independant +dirigeant . indépendant . PL: + titre: Profession libérale + applicable si: entreprise . activité . nature = 'libérale' + rend non applicable: entreprise . activité . mixte + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . métier: + applicable si: entreprise . activité . nature . libérale . réglementée + par défaut: "'rattaché CIPAV'" + question: A quelle catégorie appartient votre profession ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - santé + - avocat + - expert-comptable + - rattaché CIPAV + +dirigeant . indépendant . PL . métier . rattaché CIPAV: + titre: Autre métier rattaché à la CIPAV + description: | + Vous exercez un métier réglementé rattaché à la CIPAV. La liste de ces métiers est : + + - Architecte (architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert) + - Guide-montagne (moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne) + - Ostéopathe + - Psychologue + - Psychothérapeute + - Psychomotriciens + - Ergothérapeute + - Diététicien + - Chiropracteur + - Ingénieur conseil + - Guide-conférencier + - Artistes autres que les artistes-auteurs + - Experts devant les tribunaux + - Experts automobiles + - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé: + titre: Praticien ou auxiliaire médical + question: Quel métier exercez-vous en tant que professionnel de santé ? + description: | + Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du + régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux + conventionnés (PAMC). Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier + de ce régime d'assurance maladie et sur les modalités de votre protection + sociale. + + > *Exceptions* : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, + diététicien et chiropracteur ne dépendent pas du régime PAMC mais de la + CIPAV pour leur retraite et invalidité. + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - médecin + - chirurgien-dentiste + - sage-femme + - auxiliaire médical + - pharmacien + +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . auxiliaire médical: + description: | + Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue. + +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . pharmacien: +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . chirurgien-dentiste: +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . sage-femme: + +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin: +dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin . secteur: + applicable si: métier = 'santé . médecin' + question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ? + description: | + Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en + fonction du régime de tarification choisie par le praticien. + par défaut: "'S1'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - 'S1' + - 'S2' + - 'non conventionné' + avec: + S1: + titre: Secteur 1 + S2: + titre: Secteur 2 + non conventionné: + +dirigeant . indépendant . PL . métier . avocat: + description: | + Les avocats cotisent auprès d'un organisme autonome pour la retraite et la + prévoyance. + +dirigeant . indépendant . PL . métier . expert-comptable: + description: | + Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès d'un + organisme autonome pour la retraite et la prévoyance. + +dirigeant . indépendant . PL . régime général: + description: | + Les professions libérales non règlementées affiliées au régime général + bénéficient de la même protection sociale que les artisans et commerçants. + + C'est le cas des professions libérales non règlementées crées avant le + 01/2019, ou celles ayant exercé leur [droit + d'option](/documentation/dirigeant/indépendant/PL/option-régime-général) + formule: + toutes ces conditions: + - CIPAV = non + - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non + +dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire: + question: Avez-vous opté pour des taux spécifiques de cotisation retraite complémentaire ? + par défaut: non + description: | + Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à + compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la + date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des + travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux + spécifique de la cotisation retraite complémentaire. + références: + Guide PL urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.pdf + +dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire . montant: + remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire + formule: + barème: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - taux: 0% + plafond: 1 + - taux: 14% + plafond: 4 + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAMC . maladie: + # remplace: PL . maladie doesn't work because of https://github.com/betagouv/publicodes/issues/55 + # So we need to put this bloc before PL . maladie, in order for this replace to take precedence over the next (the first replace of the file win it all) + remplace: cotisations et contributions . maladie + titre: maladie (après participation CPAM) + somme: + - variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: PL . maladie + - sinon: + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: 6.50% + arrondi: oui + - contribution additionnelle + - (- participation CPAM) + + avec: + participation CPAM: + non applicable si: métier . santé . médecin . secteur = 'S2' + produit: + assiette: assiette participation CPAM + taux: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: PL . maladie . taux - 0.1% + - sinon: 6.40% + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . maladie: + non applicable si: régime général + remplace: cotisations et contributions . maladie + produit: + assiette: + valeur: assiette des cotisations + plancher: assiette minimale . maladie + taux: + nom: taux + taux progressif: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - plafond: 40% + taux: 0% + - plafond: 60% + taux: 4% + - plafond: 110% + taux: 6.5% + arrondi: oui + références: + Article D621-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656764 + + avec: + taux avant 2022: + privé: oui + applicable si: date <= 01/2022 + remplace: taux + taux progressif: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale + tranches: + - plafond: 0% + taux: 1.5% + - plafond: 110% + taux: 6.5% + +dirigeant . indépendant . PL . cotisations Urssaf: + description: | + Les cotisations recouvrées par l'Urssaf, qui servent au financement + de la sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, + dépendance). + formule: + somme: + - cotisations et contributions . CSG-CRDS + - cotisations et contributions . maladie + - cotisations et contributions . indemnités journalières maladie + - cotisations et contributions . allocations familiales + - cotisations et contributions . formation professionnelle + - PAMC . CURPS + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . cotisations caisse de retraite: + description: | + Les cotisations recouvrée par la caisse de retraite autonome spécifique à la profession libérale effectuée. + formule: + somme: + - cotisations et contributions . retraite de base + - cotisations et contributions . retraite complémentaire + - cotisations et contributions . invalidité et décès + - cotisations et contributions . PCV + arrondi: oui diff --git a/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-indépendant.test.ts.snap b/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-indépendant.test.ts.snap index 6d2c8e436..215013d3b 100644 --- a/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-indépendant.test.ts.snap +++ b/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-indépendant.test.ts.snap @@ -14,14 +14,14 @@ impôt . montant: 9189" exports[`calculate simulations-indépendant > activité 1`] = ` "dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité: null -dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 20771 -dirigeant . rémunération . cotisations: 8503 +dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 20723 +dirigeant . rémunération . cotisations: 6740 dirigeant . rémunération . net: 20000 -dirigeant . rémunération . net . après impôt: 19236 -dirigeant . rémunération . totale: 28503 +dirigeant . rémunération . net . après impôt: 19244 +dirigeant . rémunération . totale: 26740 entreprise . charges: 0 -entreprise . chiffre d'affaires: 28503 -impôt . montant: 764" +entreprise . chiffre d'affaires: 26740 +impôt . montant: 756" `; exports[`calculate simulations-indépendant > activité 2`] = ` @@ -330,14 +330,14 @@ impôt . montant: 9438" exports[`calculate simulations-indépendant > exonération pension invalidité 1`] = ` "dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité: null -dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 35306 -dirigeant . rémunération . cotisations: 10913 -dirigeant . rémunération . net: 34087 -dirigeant . rémunération . net . après impôt: 29902 +dirigeant . indépendant . revenu professionnel: undefined +dirigeant . rémunération . cotisations: undefined +dirigeant . rémunération . net: undefined +dirigeant . rémunération . net . après impôt: undefined dirigeant . rémunération . totale: 45000 entreprise . charges: 0 -entreprise . chiffre d'affaires: 45000 -impôt . montant: 4185 +entreprise . chiffre d'affaires: undefined +impôt . montant: undefined Notifications affichées : dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité" `; diff --git a/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-professions-libérales.test.ts.snap b/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-professions-libérales.test.ts.snap index 600104098..208b89bff 100644 --- a/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-professions-libérales.test.ts.snap +++ b/site/test/regressions/__snapshots__/simulations-professions-libérales.test.ts.snap @@ -6,7 +6,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 5000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 5000 entreprise . chiffre d'affaires: 6222 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 24 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -16,7 +16,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 20000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 19253 entreprise . chiffre d'affaires: 24544 impôt . montant: 747 -protection sociale . retraite . complémentaire: 95 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -26,7 +26,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 50000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 40828 entreprise . chiffre d'affaires: 71074 impôt . montant: 9172 -protection sociale . retraite . complémentaire: 291 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -37,7 +37,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47656 entreprise . chiffre d'affaires: 92227 impôt . montant: 12344 -protection sociale . retraite . complémentaire: 409 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -48,7 +48,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47662 entreprise . chiffre d'affaires: 91510 impôt . montant: 12338 -protection sociale . retraite . complémentaire: 409 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -59,7 +59,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47665 entreprise . chiffre d'affaires: 91185 impôt . montant: 12335 -protection sociale . retraite . complémentaire: 409 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -70,7 +70,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47648 entreprise . chiffre d'affaires: 93267 impôt . montant: 12352 -protection sociale . retraite . complémentaire: 410 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -81,7 +81,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47663 entreprise . chiffre d'affaires: 91448 impôt . montant: 12337 -protection sociale . retraite . complémentaire: 409 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -92,7 +92,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 1000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 1000 entreprise . chiffre d'affaires: 2772 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 5 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -102,18 +102,18 @@ dirigeant . rémunération . net: 60000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 47637 entreprise . chiffre d'affaires: 94556 impôt . montant: 12363 -protection sociale . retraite . complémentaire: 410 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; exports[`calculate simulations-professions-libérales > CIPAV exonération incapacité 1`] = ` -"dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: 11164 +"dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: 7418 dirigeant . rémunération . net: 40000 -dirigeant . rémunération . net . après impôt: 33990 -entreprise . chiffre d'affaires: 51164 -impôt . montant: 6010 -protection sociale . retraite . complémentaire: 190 +dirigeant . rémunération . net . après impôt: 34021 +entreprise . chiffre d'affaires: 47418 +impôt . montant: 5979 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 0 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -124,7 +124,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 10000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 10000 entreprise . chiffre d'affaires: 13434 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 48 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -134,7 +134,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 50000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 40828 entreprise . chiffre d'affaires: 71074 impôt . montant: 9172 -protection sociale . retraite . complémentaire: 291 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -145,7 +145,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 100000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 72415 entreprise . chiffre d'affaires: 146865 impôt . montant: 27585 -protection sociale . retraite . complémentaire: 874 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -156,7 +156,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 500 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 500 entreprise . chiffre d'affaires: 1423 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 2 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -166,7 +166,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 1000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 1000 entreprise . chiffre d'affaires: 2024 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 5 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -176,7 +176,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 1500 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 1500 entreprise . chiffre d'affaires: 2624 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 7 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -186,7 +186,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 2000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 2000 entreprise . chiffre d'affaires: 3226 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 10 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -196,7 +196,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 5000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 5000 entreprise . chiffre d'affaires: 6846 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 24 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 3" `; @@ -206,7 +206,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 10000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 10000 entreprise . chiffre d'affaires: 13434 impôt . montant: 0 -protection sociale . retraite . complémentaire: 48 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -216,7 +216,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 100000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 72415 entreprise . chiffre d'affaires: 146865 impôt . montant: 27585 -protection sociale . retraite . complémentaire: 874 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -227,7 +227,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 1000000 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 527756 entreprise . chiffre d'affaires: 1244199 impôt . montant: 472244 -protection sociale . retraite . complémentaire: 1188 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -238,7 +238,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 21916 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 20840 entreprise . chiffre d'affaires: 30000 impôt . montant: 1076 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -248,7 +248,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 21737 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 20689 entreprise . chiffre d'affaires: 30000 impôt . montant: 1048 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -258,7 +258,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 236610 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 148282 entreprise . chiffre d'affaires: 300000 impôt . montant: 88328 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -268,7 +268,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 38695 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 33086 entreprise . chiffre d'affaires: 50000 impôt . montant: 5609 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -279,7 +279,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 38315 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 32820 entreprise . chiffre d'affaires: 50000 impôt . montant: 5495 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés" `; @@ -290,7 +290,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 15457 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 15456 entreprise . chiffre d'affaires: 20000 impôt . montant: 1 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4" `; @@ -300,7 +300,7 @@ dirigeant . rémunération . net: 35296 dirigeant . rémunération . net . après impôt: 30707 entreprise . chiffre d'affaires: 50000 impôt . montant: 4589 -protection sociale . retraite . complémentaire: 0 +protection sociale . retraite . complémentaire: undefined protection sociale . retraite . trimestres: 4 Notifications affichées : entreprise . 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