[cdd] 1ère v de la formule de l'indemnité compensatrice
Introduction du mécanisme multiplication, plus général que 'linéaire' et tout aussi expressifpull/6/head
Mael Thomas
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b1e1f09756
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2182784431
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@ -0,0 +1,18 @@
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- linéaire:
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assiette:
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transformation:
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période: annuelle
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variable: salaire de base
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taux: 10%
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- linéaire:
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assiette:
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période: annuelle
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variable: salaire de base
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taux: 10%
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# Ce dernier est surement le plus lisible
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# Mais ne permet pas un système générique de transformation
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- linéaire:
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assiette: salaire de base [annuel]
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taux: 10%
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@ -62,6 +62,6 @@ Et puis :
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BILAN
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Cette *régularisation progressive* n'est pas implémenté aujourd'hui
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Cette *régularisation progressive* n'est pas implémentée aujourd'hui
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Elle est pourtant **obligatoire pour la DSN** !!
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Je crois bien que c'est exactement ça qui est implémenté pour les deux réductions fillon et allocs. Il faut le refaire pour toutes les cotisations non comportant des tranches.
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Je crois bien que c'est exactement ça qui est implémenté pour les deux réductions fillon et allocs. Il faut le refaire pour toutes les cotisations comportant des tranches !!
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@ -1,39 +1,50 @@
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- Cotisation: Indemnité compensatrice congés payés
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description: |
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Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
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Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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references:
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- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
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- https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
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fiche (service-public.gouv.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
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Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
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Code du travail Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
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non applicable si:
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l'une de ces conditions:
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- événements . CDD poursuivi en CDI
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# Y a-t-il d'autres conditions ?
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# TODO aspect temporel
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# L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
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#TODO on doit se base sur sdb + indemnité fin de contrat !
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formule:
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le maximum de:
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- description: Méthode "du dixième"
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note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
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multiplication:
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assiette: salaire de base [annuel]
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# une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
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taux: 10%
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prorata: congés non pris / 25 # variable qui par défaut est en jours ouvrés, probablement le plus commun
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- description: Méthode "maintien du salaire"
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note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
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référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
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# Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
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# soit de l'horaire réel du mois,
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# soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
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# soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
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multiplication:
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assiette: congés non pris
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prorata: salaire de base [jour ouvré]
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# Comment ?
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# mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par an
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notes: |
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- Selon service public :
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Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
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Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
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L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
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Mais, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
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avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
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maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
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L'employeur peut-il aujourd'hui empêcher l'employé en CDD de prendre ses vacances et le compenser au moyen de cette prime ?
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Selon la loi, Article L1242-16:
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> Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
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Dans un certain nombre de cas, cette indemnité est sûrement toujours due :
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> L’indemnité est due aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission. Et y compris, désormais, en cas de faute lourde.
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Pour la calculer, il faut donc poser la question : combien de jours de congés restants ?
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Formule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
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Le calcul méthode 1 "maintien du salaire" est simple.
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> En général, cette méthode sera plus favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
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Mais comment se combinent la méthode 2 et la deuxième méthode du 1/10e ? On la proratise avec nombre jours restants / nombre jours de congés (25 pour nous) ?
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> Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié
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> En pratique, ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
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Les calculatrices en ligne se font en demandant combien de jours ouvrables pris sur 30 : https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/calcul-indemnites-compensatrices-de-conges-payes.html
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À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
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- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
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- maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
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