diff --git a/modele-social/règles/dirigeant.yaml b/modele-social/règles/dirigeant.yaml index bb1eabe51..0a1368009 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant.yaml @@ -539,20 +539,6 @@ dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: - cotisations facultatives . déductibles plancher: 0 -dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: - question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? - description: | - Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémentaires. - Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: - - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise - - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans - - ne pas être rémunéré - - ne pas être associé de la société. - par défaut: non - références: - secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 - service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles: titre: Cotisations et contributions non déductibles fiscalement somme: @@ -614,14 +600,29 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . - taux: 0% plafond: 100% +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: + question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? + description: | + Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémentaires. + Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: + - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise + - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans + - ne pas être rémunéré + - ne pas être associé de la société. + par défaut: non + références: + secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 + service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 + dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: titre: Choix assiette (conjoint collaborateur) question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? description: | Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : - - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale - - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) - - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) + - Le conjoint cotise sur un revenu forfaitaire + - Le conjoint cotise sur un pourcentage du revenu du professionnel sans qu’il y ait partage de ce revenu. + - Le conjoint cotise sur une fraction du revenu du professionnel. Le revenu est partagé entre les deux conjoints. + par défaut: "'forfaitaire'" formule: une possibilité: @@ -645,15 +646,20 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec parta Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)** formule: assiette = 'revenu avec partage' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage . assiette gérant: + titre: assiette (partagée avec le conjoint collaborateur) + valeur: assiette des cotisations - cotisations . assiette remplace: règle: assiette des cotisations - par: assiette des cotisations - cotisations . assiette dans: - cotisations et contributions . retraite de base - cotisations et contributions . retraite complémentaire - cotisations et contributions . invalidité et décès + - dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite + dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: - description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise. formule: assiette = 'revenu sans partage' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: @@ -747,6 +753,7 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et - cotisations . assiette - 20% * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: + titre: invalidité et décès (conjoint collaborateur) unité: €/an produit: assiette: assiette @@ -755,6 +762,7 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et arrondi: oui dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: + titre: indemnités journalières maladie (conjoint collaborateur) produit: assiette: valeur: 40% * plafond sécurité sociale temps plein diff --git a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml index 5ccb38ac1..6b0d41ae3 100644 --- a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml +++ b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml @@ -235,8 +235,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . cotisations caisse de retraite: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: description: | La CIPAV est la caisse de retraite autonomes des professions libérales réglementées. - rend non applicable: - - conjoint collaborateur + références: Site web: https://www.lacipav.fr/ article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 @@ -435,6 +434,50 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotis dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation . C: titre: classe C +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur: + applicable si: conjoint collaborateur + valeur: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . retraite complémentaire: + titre: retraite complémentaire (conjoint collaborateur CIPAV) + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire + produit: + assiette: retraite complémentaire + taux: pourcentage + arrondi: oui +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . invalidité et décès: + titre: invalidité et décès (conjoint collaborateur CIPAV) + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès + produit: + assiette: invalidité et décès + taux: pourcentage + arrondi: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion: + question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime complémentaire et le régime d'invalidité-décès CIPAV ? + par défaut: "'quart'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - quart + - moitié + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion . quart: + formule: proportion = 'quart' + titre: '25 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . proportion . moitié: + formule: proportion = 'moitié' + titre: '50 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur . pourcentage: + variations: + - si: proportion . quart + alors: 25 % + - si: proportion . moitié + alors: 50 % + dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL: description: | La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est @@ -480,7 +523,8 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . remplace: remplace: cotisations et contributions . retraite de base formule: CNAVPL . retraite -dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières: +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie: + titre: indemnités journalières maladie (profession libérale) description: | Depuis le 1er juillet 2021 les affiliés à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL peuvent bénéficier des indemnités journalières lors d’un arrêt @@ -489,22 +533,83 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières: En conséquence une nouvelle cotisation est créée. remplace: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie non applicable si: PL . CNBF - formule: - produit: - assiette: - valeur: assiette des cotisations - plafond: 3 * plafond sécurité sociale temps plein - plancher: 40% * plafond sécurité sociale temps plein - taux: - variations: - - si: année = 2022 - alors: 0.3% - - si: année = 2021 - alors: 0.15% - arrondi: oui + produit: + assiette: + valeur: assiette des cotisations + plafond: 3 * plafond sécurité sociale temps plein + plancher: 40% * plafond sécurité sociale temps plein + taux: + variations: + - si: année = 2022 + alors: 0.30% + - si: année = 2021 + alors: 0.15% + arrondi: oui références: Communiqué de la CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/les-pl-indemnises-des-ij/ +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur: + applicable si: conjoint collaborateur + valeur: oui + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion: + question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime de base ? + par défaut: "'quart'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - quart + - moitié + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . quart: + formule: proportion = 'quart' + titre: '25 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . proportion . moitié: + formule: proportion = 'moitié' + titre: '50 %' + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . assiette: + titre: assiette conjoint collaborateur + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . assiette + unité: €/an + arrondi: oui + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: 50 % + variations: + - si: conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire + alors: + assiette: plafond sécurité sociale temps plein + - si: proportion . quart + alors: + taux: 25% + - sinon: oui + # sinon rien ne change + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . retraite: + titre: Retraite de base (conjoint collaborateur CNAVPL) + remplace: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base + recalcul: + règle: CNAVPL . retraite + avec: + CNAVPL . retraite . tranche T1 . revenu cotisé: + valeur: conjoint collaborateur . assiette + plancher: assiette minimale . retraite + CNAVPL . retraite . tranche T2 . revenu cotisé: + valeur: conjoint collaborateur . assiette + plancher: assiette minimale . retraite + +dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . indemnités journalières maladie: + titre: indemnités journalières maladie (conjoint collaborateur CNAVPL) + non applicable si: année < 2022 + remplace: conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie + recalcul: + règle: indemnités journalières maladie + avec: + assiette des cotisations: 40% * plafond sécurité sociale temps plein + dirigeant . indépendant . PL . PAMC: applicable si: une de ces conditions: