diff --git a/modele-social/règles/salarié/cotisations.publicodes b/modele-social/règles/salarié/cotisations.publicodes index c397aa651..114cb3b08 100644 --- a/modele-social/règles/salarié/cotisations.publicodes +++ b/modele-social/règles/salarié/cotisations.publicodes @@ -204,6 +204,110 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un: Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe avec: + # Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle : + # - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule) + # - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM) + # On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager + # de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de + # déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...) + # (ex: simulateur salarié) + # /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans + # les 2 règles à chaque évolution + barèmes: + question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ? + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - barème compétitivité + - barème compétitivité renforcée + - barème innovation et croissance + avec: + barème compétitivité: + valeur: barèmes = 'barème compétitivité' + titre: Barème de compétitivité + description: | + Le barème de compétitivité est applicable : + - aux employeurs de moins de 11 salariés ; + - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de + compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ; + - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation + et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) + ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ; + + Le barème de compétitivité n'est pas applicable : + - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation + et croissance. + références: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe + Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390 + + barème compétitivité renforcée: + valeur: barèmes = 'barème compétitivité renforcée' + titre: Barème de compétitivité renforcée + description: | + Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent : + - employer moins de 250 salariés + - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. + + L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes : + - soit relever d'un des secteurs suivants : + - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles + et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ; + - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ; + - 🏭 industrie ; + - 🌳 environnement ; + - 🌱 agronutrition ; + - 🔋 énergies renouvelables ; + - 🍴 restauration ; + - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ; + - ⛵ nautisme ; + - 🛏️ hôtellerie ; + - 🔬 recherche et développement ; + - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ; + - 📰 presse ; + - 🎥 production audiovisuelle. + - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ». + + En Guyane, l'employeur peut être éligible : + - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux + contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer + (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) + - ou s'il exerce une des activités suivantes : + - comptabilité ; + - conseil aux entreprises ; + - ingénierie ou études techniques. + références: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe + Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410 + + barème innovation et croissance: + valeur: barèmes = 'barème innovation et croissance' + titre: Barème d'innovation et croissance + description: | + Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent : + - employer moins de 250 salariés, + - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros + - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information + et de la communication. + + Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants : + - 📡 télécommunication ; + - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance + de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités + connexes ; + - 🌐 édition de portails internet et de logiciels; + - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ; + - 🤖 conception d’objets connectés. + + Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et + directement à la réalisation de projets innovants. + + L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines. + références: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe + Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430 + barème compétitivité: titre: Barème de compétitivité non applicable si: @@ -213,6 +317,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un: une de ces conditions: - entreprise . salariés . effectif < 11 - secteurs d'activité éligibles + - barèmes . barème compétitivité description: | Le barème de compétitivité est applicable : - aux employeurs de moins de 11 salariés ; @@ -235,6 +340,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un: non applicable si: barème innovation et croissance question: Êtes-vous éligible au barème compétitivité renforcée ? par défaut: non + formule: barèmes . barème compétitivité renforcée description: | Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent : - employer moins de 250 salariés @@ -276,6 +382,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un: applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250 question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ? par défaut: non + formule: barèmes . barème innovation et croissance description: | Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent : - employer moins de 250 salariés, diff --git a/site/source/locales/rules-en.yaml b/site/source/locales/rules-en.yaml index ed5276fc9..406598af9 100644 --- a/site/source/locales/rules-en.yaml +++ b/site/source/locales/rules-en.yaml @@ -9979,6 +9979,203 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un: question.fr: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ? titre.en: '[automatic] Innovation and growth scale' titre.fr: Barème d'innovation et croissance + barèmes: + avec: + barème compétitivité: + description.en: > + [automatic] The competitiveness scale applies to: + + - employers with fewer than 11 employees; + + - companies in Lodeom-eligible sectors that do not benefit from the enhanced competitiveness or innovation and growth scales + + or the innovation and growth scale; + + - employers in sectors eligible for the enhanced competitiveness or innovation and growth + + or innovation and growth schemes, who do not meet the conditions in terms of headcount (less than 250 employees) + + or annual sales (less than 50 million euros); + + + The competitiveness scale does not apply to: + + - employers benefiting from the enhanced competitiveness or innovation + + and growth. + description.fr: > + Le barème de compétitivité est applicable : + + - aux employeurs de moins de 11 salariés ; + + - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de + + compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ; + + - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation + + et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) + + ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ; + + + Le barème de compétitivité n'est pas applicable : + + - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation + + et croissance. + titre.en: '[automatic] Competitiveness scale' + titre.fr: Barème de compétitivité + barème compétitivité renforcée: + description.en: > + [automatic] To qualify for the enhanced competitiveness scale, + employers must : + + - have fewer than 250 employees + + - and have annual sales of less than 50 million euros. + + + The employer must meet at least one of the following conditions: + + - either fall within one of the following sectors: + - 🚜 agriculture (including agricultural cooperatives and agricultural collective interest companies + and their unions, as well as maritime cooperatives and their unions); + - 🎣 fishing, marine farming and aquaculture; + - 🏭 industry ; + - 🌳 environment ; + - 🌱 agronutrition ; + - 🔋 renewable energies ; + - 🍴 catering ; + - 📷 tourism, including related leisure activities; + - ⛵ water sports; + - 🛏️ hotels; + - 🔬 research and development; + - 🖥️ new information and communication technologies and call centers; + - 📰 press; + - 🎥 audiovisual production. + - or benefit from the "inward processing" regime. + + + In French Guiana, the employer may be eligible: + + - if it falls within one of the business sectors eligible for the income tax reduction open to + + taxpayers domiciled in France who have made new productive investments in overseas France + + (provided for in article 199 undecies B of the French General Tax Code) + + - or if he/she carries out one of the following activities : + - accounting ; + - business consulting ; + - engineering or technical studies. + description.fr: > + Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs + doivent : + + - employer moins de 250 salariés + + - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. + + + L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes : + + - soit relever d'un des secteurs suivants : + - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles + et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ; + - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ; + - 🏭 industrie ; + - 🌳 environnement ; + - 🌱 agronutrition ; + - 🔋 énergies renouvelables ; + - 🍴 restauration ; + - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ; + - ⛵ nautisme ; + - 🛏️ hôtellerie ; + - 🔬 recherche et développement ; + - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ; + - 📰 presse ; + - 🎥 production audiovisuelle. + - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ». + + + En Guyane, l'employeur peut être éligible : + + - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux + + contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer + + (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) + + - ou s'il exerce une des activités suivantes : + - comptabilité ; + - conseil aux entreprises ; + - ingénierie ou études techniques. + titre.en: '[automatic] Enhanced competitiveness scale' + titre.fr: Barème de compétitivité renforcée + barème innovation et croissance: + description.en: > + [automatic] To qualify for the innovation and growth scale, + employers must : + + - have fewer than 250 employees, + + - have annual sales of less than 50 million euros + + - and carry out innovative projects in the information technology + + and communication technologies. + + + These projects must be carried out in one of the following areas of activity: + - 📡 telecommunications ; + - 🖥️ IT, including programming, systems and software consulting, third-party maintenance + systems and applications, facilities management, data processing, hosting and related activities + related activities; + - 🌐 internet portal and software publishing; + - 🎴 computer graphics, including visual and digital content design; + - 🤖 design of connected objects. + + If the conditions are met, the exemption applies to employees who participate primarily and + + directly in the realization of innovative projects. + + + The exemption does not apply to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources. + description.fr: > + Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs + doivent : + + - employer moins de 250 salariés, + + - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros + + - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information + + et de la communication. + + + Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants : + - 📡 télécommunication ; + - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance + de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités + connexes ; + - 🌐 édition de portails internet et de logiciels; + - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ; + - 🤖 conception d’objets connectés. + + Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et + + directement à la réalisation de projets innovants. + + + L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines. + titre.en: '[automatic] Innovation and growth scale' + titre.fr: Barème d'innovation et croissance + question.en: '[automatic] What scale would you like to apply?' + question.fr: Quel barème souhaitez-vous appliquer ? + titre.en: '[automatic] scales' + titre.fr: barèmes titre.en: '[automatic] Guadeloupe, Martinique, Reunion Island, French Guiana' titre.fr: Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane salarié . cotisations . exonérations . réduction générale: diff --git a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/Lodeom.tsx b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/Lodeom.tsx index 48cba3376..17e8d7124 100644 --- a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/Lodeom.tsx +++ b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/Lodeom.tsx @@ -9,6 +9,7 @@ import SimulateurWarning from '@/components/SimulateurWarning' import Simulation from '@/components/Simulation' import { RégularisationMethod } from '@/utils/réductionDeCotisations' +import BarèmeSwitch from './components/BarèmeSwitch' import LodeomSimulationGoals from './Goals' export default function LodeomSimulation() { @@ -50,6 +51,7 @@ export default function LodeomSimulation() { )} toggles={ <> + + ) +} diff --git a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/simulationConfig.ts b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/simulationConfig.ts index 312a17771..54b683771 100644 --- a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/simulationConfig.ts +++ b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/simulationConfig.ts @@ -42,7 +42,7 @@ export const configRéductionGénérale: SimulationConfig = { 'entreprise . catégorie juridique': "''", 'entreprise . imposition': 'non', 'salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un': "'oui'", - 'salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un . barème compétitivité': - "'oui'", + 'salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un . barèmes': + "'barème compétitivité'", }, }