🔨 📆 Suppression de la cotisation de pénibilité

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte
personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de
prévention (C2P).

règles/rémunération-travail/cotisations/ok/pénibilité.yaml

@@ -1,81 +0,0 @@
-- espace: contrat salarié
-  nom: exposition pénibilité
-  titre: Exposition à des facteurs de pénibilité
-  question: Quelle est l'exposition du salarié à des facteurs de pénibilité ?
-  référence: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777
-  formule:
-    une possibilité:
-      - exposition simple
-      - exposition multiple
-  par défaut: non
-
-- espace: contrat salarié . exposition pénibilité
-  nom: exposition simple
-  titre: Exposition à un seul facteur de pénibilité
-  formule: contrat salarié . exposition pénibilité = 'exposition simple'
-  description: Exposition à un seul facteur de pénibilité
-
-- espace: contrat salarié . exposition pénibilité
-  nom: exposition multiple
-  titre: Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
-  formule: contrat salarié . exposition pénibilité = 'exposition multiple'
-  description: Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
-
-- espace: contrat salarié
-  nom: cotisation pénibilité
-  cotisation:
-    branche: santé # ou vieillesse car ouvrant droit à une retraite anticipée ?
-    dû par: employeur
-  description: Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par l'employeur
-
-  formule:
-    multiplication:
-      assiette: assiette cotisations sociales
-      composantes:
-        - nom: base
-          taux: 0.01%
-        - nom: additionnelle
-          # TODO une fois que 'non applicable si' sera un mécanisme
-          # non applicable si:
-          #   - toutes ces conditions:
-          #       - type de contrat = 'CDD'
-          #       - CDD . durée contrat < 1
-          variations:
-            - si: exposition pénibilité = 'non'
-              taux: 0%
-            - si: exposition pénibilité . exposition simple
-              taux: 0.2%
-            - si: exposition pénibilité . exposition multiple
-              taux: 0.4%
-  exemples:
-    - nom: Pas d'exposition
-      situation:
-        exposition pénibilité: non
-        assiette cotisations sociales: 2000
-      valeur attendue: 0.2
-
-    - nom: Exposition simple
-      situation:
-        exposition pénibilité: exposition simple
-        assiette cotisations sociales: 2000
-      valeur attendue: 4.2
-
-    - nom: Exposition multiple
-      situation:
-        exposition pénibilité: exposition multiple
-        assiette cotisations sociales: 2000
-      valeur attendue: 8.2
-
-    # TODO
-    # - nom: Pas de composante additionnelle pour CDD court
-    #   situation:
-    #     type de contrat: 'CDD'
-    #     CDD . durée contrat: .2
-    #     assiette cotisations sociales: 2000
-    #     exposition pénibilité: exposition multiple
-    #   valeur attendue: 0.2
-
-  références:
-    fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777
-    fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/les-cotisations-patronales-au-ti/cotisations-dues.html
-    Code du travail - Article L4162-19: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496066&dateTexte=&categorieLien=cid

règles/rémunération-travail/entités/ok/contrat-salarié.yaml

@@ -152,7 +152,6 @@
       - formation professionnelle
       - versement transport
       - taxe d'apprentissage
-      - cotisation pénibilité
       - taxe sur les salaires
       - CDD . cotisations employeur CDD
 

source/engine/known-mecanisms.yaml

@@ -141,5 +141,3 @@ composantes:
     Il est même possible, pour les mécanismes `barème` et `multiplication` de garder en commun un paramètre comme l'assiette, puis de déclarer des composantes pour le taux.
 
     > L'example le plus courant de composantes, c'est la distinction part employeur, part salarié (ex. retraite AGIRC).
-
-    > On peut aussi citer la composante de base de la cotisation pénibilité, et la composante additionnelle.

test/results.grid.test.js

@@ -74,11 +74,10 @@ describe('results grid', function() {
 		maladie = byName(result['santé']),
 		names = R.keys(maladie)
 
-	expect(names).to.have.lengthOf(6)
+	expect(names).to.have.lengthOf(5)
 	expect(names).to.include("contrat salarié . maladie")
 	expect(names).to.include("contrat salarié . ATMP")
 	expect(names).to.include("contrat salarié . complémentaire santé")
-  expect(names).to.include("contrat salarié . cotisation pénibilité")
   expect(names).to.include("contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre")
   expect(names).to.include("contrat salarié . médecine du travail")
   });