mon-entreprise/règles/recherche/assimilé-salarié.yaml

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YAML
Raw Normal View History

si:
- président de SAS
- président de SA
- directeur de SA
- gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL
- gérant non associé dEURL
- associé non dirigeant salarié en subordination (donc souvent refusé associés majoritaires)